X... et son épouse, Véronique A..., au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune dû pour les années 1993 à 2000, l'administration fiscale leur a notifié, le 22 décembre 1999 et le 30 octobre 2000,

instance de Toulouse en résolution de la vente ; que celui-ci a, par acte du 26 février 2016, appelé en garantie la société allemande Knaus Tabbert GmbH, constructeur du véhicule (le constructeur) qui, se fondant

Internet www.lefigaro.fr, dans une rubrique « archives », en accès payant, l'intégralité des archives papier du quotidien et des périodiques, sous forme de reproduction, par voie de numérisation au format

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 juillet 2018), M. et Mme J... se sont acquittés, au titre de l'année 2012, de la contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF) instituée par l'article 4 de la loi

de finances rectificative pour 2011, le législateur a mis à la charge des personnes redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 2012 une contribution exceptionnelle sur la fortune

[T] et Mme [K] [D], son épouse, détenteurs chacun de la moitié des parts formant le capital social ; qu'après leur divorce en 1983, M.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que, se fondant sur un arrêt ayant condamné M.

Y... a relevé appel du jugement, le ministère public formant appel incident ; Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que, pour confirmer le jugement du chef de détention de

X... au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 2007 à 2010, et lui a notifié, le 12 août 2010, deux propositions de rectification, annulées et remplacées par deux propositions de

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mai 2016), que M. et Mme Y... ont acquis de la société Languedoc terrains une parcelle de terrain à bâtir formant

assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens (la caisse) refusant de reconnaître le caractère professionnel de l'accident du 2 mars 2009 qu'elle lui avait déclaré ; Attendu qu' en se fondant

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 octobre 2001), que M. et Mme X... ont déclaré à l'administration des Impôts, au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune

les moyens réunis des deux pourvois, tels qu'ils figurent dans les mémoires et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 2 octobre 1997) a constaté, en se fondant

A... nommé commissaire à l'exécution du plan, en se fondant sur une analyse controversée du jugement du 24 juin 1988, celui-ci a saisi le Tribunal d'une requête en interprétation du jugement du 24 juin

conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que Mme X..., se prévalant de sa qualité de juriste d'entreprise, a sollicité son inscription au Barreau de Grasse en se fondant

que les époux I..., propriétaires, dans un immeuble en copropriété, d'un lot, comprenant un appartement au septième et dernier étage, avec droit de jouissance privative de la partie de la terrasse formant

X... et la MAF formant un recours en garantie contre la société Sacilor et son assureur l'Union des assurances de Paris (UAP) ; Attendu que M.

. ; que les différents actes prévoyaient qu'une "voie commune", formant la parcelle E 872, desservirait, à partir du chemin communal, sept lots du lotissement, ainsi que le "manoir" ; que les époux X..

par jugement du 20 décembre 1985, ont assigné les cédants en paiement d'une certaine somme au titre des loyers échus antérieurement et postérieurement à ce jugement, et des charges et accessoires, se fondant

dans la vente, avait été incluse dans la clôture ; que la SEG a, par acte du 20 novembre 1988, vendu à la société civile immobilière Bajen cette parcelle et que la SCI en a revendiqué la propriété, formant