AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613724cecd580146774187fe
9 mai 2007
9 mai 2007
FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 2005), que la société Waldata, qui fait commercialiser auprès d'investisseurs particuliers une gamme
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civ2
60794cd79ba5988459c473e6
26 septembre 2002
26 septembre 2002
X... sans résidence, sans emploi, sans titre de séjour en France a été arrêté à la gare de Nice, et qu'en France depuis le 12 avril 2001, il a d'abord séjourné à Paris puis s'est rendu à Nice, et que par
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