En raison d'échéances impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme et assigné les emprunteurs en paiement, lesquels ont invoqué le manquement de la banque à son devoir de mise en garde.

à vue en sorte que la déclaration de culpabilité est fondée essentiellement sur les déclarations auto-incriminantes recueillies au cours de la garde à vue, sans l'assistance d'un avocat et sans avoir

15 h 50 (D 48), a dit que la procédure était régulière pour le surplus ; "aux motifs qu'il est constant que Mohamed Y... a été interpellé le 20 décembre 2001 à 15 heures 45, et que ses droits de garde

E... était obligé à la prise en charge du salaire de la garde de leur enfant, d'autre part, de sa qualité de parent de l'enfant gardé par Mme V..., d'où il résultait que les interventions de M.

pénale ; Vu les articles 63 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, si, selon le premier de ces textes, l'officier de police judiciaire qui, pour les nécessités de l'enquête, place en garde

confirmatif attaqué (Nîmes, 11 juillet 2000) de l'avoir déboutée de sa demande de suspension de la procédure tendant à son expulsion de la propriété agricole qui lui avait été louée par la SCIF "Costières du Gard

moyen, ci-après annexé : Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes indemnitaires fondées sur le manquement de la banque à ses obligations d'information et de mise en garde

Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande pour l'insuffisance de hauteur du garde corps de la terrasse ; Mais attendu qu'ayant relevé que ce désordre, de nature décennale, était uniquement imputable

) d'avoir considéré comme abusif et dénué de cause sérieuse le licenciement, alors, selon le moyen, que l'accord des parties prévoyait un quota de résultats qui n'a pas été atteint, qu'à une mise en garde

(Gard), placée sous le régime de la tutelle et représentée par son tuteur légal en exercice, M. Pierre X..., demeurant et domicilié ...

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le vendeur professionnel d'un engin à la fois complexe et dangereux est tenu d'une obligation de mise en garde quant à l'utilisation

. ; "aux motifs que les faits reprochés à Lise Hurault se situaient dans le cadre d'un divorce particulièrement contentieux où chacun des parents revendiquait la garde des enfants, qu'il s'agit de deux

l'arrêt attaqué a renvoyé Yip Kieng Z... devant la cour d'assises du Val-de-Marne pour y être jugé du chef d'homicide volontaire ; "aux motifs que, eu égard aux aveux circonstanciés faits lors de la garde

du code civil, ensemble des articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation ; 2°/ que le banquier est tenu à l'égard de ses clients, emprunteurs profanes, d'un devoir de mise en garde

Aucun manquement à son obligation de conseil et de mise en garde ne peut donc être davantage reproché à la banque quant à l'absence de souscription de garantie décennale.

avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour illicites et qui conservent leur compétence pour statuer au fond sur la responsabilité parentale, ont statué sur la garde

[V], sans répondre à la question déterminante qu'il invoquait et qui était de savoir si la CAVOM était fondée à garder par devers elle le capital décès faute de bénéficiaire, a violé l'article 455 du code

encours en prêts amortissables, qui en faisaient une caution avertie, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ que ce n'est qu'à l'égard de la caution avertie que le devoir de mise en garde