Marcus, Remeniéras, Mmes Graff-Daudret, Vaissette, Bélaval, conseillers, MM.

de ses demandes en paiement de salaires, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour préjudice moral et à caractère professionnel, suite à la rupture anticipée pour faute grave

Y... la somme de 118 483,16 francs, par application de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que constitue une faute grave, justifiant le licenciement immédiat d'un

la Banque nationale de Paris (BNP) le 22 octobre 1962 en qualité d'employé et a exercé, en dernier lieu, les fonctions de responsable adjoint des services intérieurs ; qu'ayant été révoqué pour faute grave

les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées que si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave

Y... a été engagé le 1er mai 1989, en qualité de VRP multicartes par la société Lafond créations ; qu'il a été licencié le 31 décembre 1991, pour faute grave; que contestant le bien fondé de son

civils ; " aux motifs qu'en ce qui concerne la souscription des contrats d'assurance-vie, si l'article 313-4 du Code pénal prévoit que l'acte obtenu de la victime doit être de nature à lui causer un grave

N... de ne pas reprendre la mission à Grasse ; qu'il soutient que sa décision de quitter Grasse le 4 juillet 2014 s'explique par son état de santé du aux mauvaises conditions de travail, à son affectation

Par courrier recommandé en date du 28 juillet 2015, il a été licencié pour faute grave.

Le 27 novembre 2014 le salarié s'est vu notifier son licenciement pour faute grave.

[U] était un licenciement pour faute grave, - débouté M.

2012 et qu'elle n'a introduit la procédure de licenciement que le 18 juin 2012 et n'a licencié le salarié que le 25 juillet suivant ; qu'en retenant que ce licenciement était justifié par une faute grave

jour ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que les motifs indiqués par elle pour justifier la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail ne caractérisent pas une faute grave

L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; à défaut de faute grave, le licenciement pour motif disciplinaire doit reposer sur des faits précis et matériellement

moyen du pourvoi principal : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 1996) d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse et non d'une faute grave

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en jugeant que le licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen, que la faute grave est celle qui recouvre un manquement

Frédéric Y... située à Paris, au drugstore des Champs-Elysées, a été licencié pour faute grave au motif qu'après avoir, pour absence de prescription médicale, refusé la délivrance d'un médicament soumis

qui doit être circonscrite à des procédures visant à la lutte contre la criminalité grave ou à la prévention de menaces graves contre la sécurité publique, ce indépendamment de la durée de la période