le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 février 1984 par lequel le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre

l'attribution du titre d'interné-résistant ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre

ET VICTIMES DE GUERRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M.

décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 décembre 1988 par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 273 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Le titre d'interné résistant est attribué

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et les victimes de guerre ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

déporté résistant au titre de l' Indochine ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

2°) annule ladite décision du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 8 mai 1979 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

lui a refusé le titre d'interné résistant, 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.273 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Le titre d'interné-résistant est attribué

des anciens combattants lui refusant le titre d'interné-résistant ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

6 mars 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Frédéric X..., annulé la décision du 10 juillet 1984 par laquelle le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Strasbourg lui a refusé la qualité d'incorporé de force

en date du 19 juin 1990, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi de sa demande dirigée contre la décision du directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de la guerre

d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants en date du 26 décembre 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment son article L.286 ; Vu le

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes, d'une part, de l'article L.273 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Le titre d'interné résistant

Vu le recours et le mémoire complémentaire du SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE enregistrés les 21 novembre 1988 et 21 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil

; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des attestations produites, qu'au cours de sa détention comme prisonnier de guerre en Allemagne, M.