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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

6876c3dfe74401da7f360d10

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[N] [P] né le 27 Février 1975 à [Localité 8] (RHONE) [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Maître Christine DUSAN de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE substituée Céline GUILLE, avocat au

Source officielle
CA

4e chambre civile

68f1d5bf0b565ec7590f7c43

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

EXPRO, JCP DE [Localité 5] N° RG 22/00307 APPELANT : Monsieur [R] [K] né le 25 Novembre 1972 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Gaëlle GUILLE-MEGHABBAR

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2021:0216JUD000112817

Admin. suprême

16 février 2021

16 février 2021

    The applicant argued that in its judgment against G.S. the Regional Court, including judge M., had shown that it had a preconceived view on her guilt.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-6016

Admin. suprême

11 janvier 2000

11 janvier 2000

investigations in the ransom case, the applicant presented his pleadings to the prosecutor who, in an interlocutory decision in October 1996, declared that the evidence gathered clearly demonstrated his guilt

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-5214

Admin. suprême

4 mars 2003

4 mars 2003

The interim measures provided for in the Turkish legislation do not in themselves imply a decision as to guilt but seek to prevent the commission of crime.

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. A

6985e537cdc6046d47307179

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

------------ [T], [G], [U] [I] épouse [R] C/ [M], [K], [Y], [C] [R] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le CCC + CE Me CHERIFF CCC + CE Me CHOUNI-GUILLOIS

Source officielle
CA

9e Chambre A

61637728f6919f4eda2c37fb

Appel

31 mars 2011

31 mars 2011

GRAND CONSEIL DE LA MUTUALITE C/ [E] [Y] Grosse délivrée le : à : Me Jean Luc GUASCO, avocat au barreau de MARSEILLE Me Alain GUIDI

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24NT01768_20240822

Admin. Appel

22 août 2024

22 août 2024

B... et Mme D..., représentés par Me Guillois de la SELARL Kovalex demandent à la cour : 1°) d’ordonner le sursis à l’exécution de ce jugement n°2301866 du 3 juin 2024 du tribunal administratif de Rennes

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01738_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Délibéré après l'audience du 26 mars 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Guidi, présidente, - Mme Peton, première conseillère, - Mme Mosser, première conseillère.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01788_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Délibéré après l'audience du 26 mars 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Guidi, présidente, - Mme Peton, première conseillère, - Mme Mosser, première conseillère.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02564_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Délibéré après l'audience du 6 juin 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Guidi, présidente, - M. Sibileau, premier conseiller, - Mme Peton, première conseillère.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03160_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Délibéré après l'audience du 6 juin 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Guidi, présidente, - M. Sibileau, premier conseiller, - Mme Peton, première conseillère.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03346_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Délibéré après l’audience du 27 novembre 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Guidi, présidente, - M. Michel, premier conseiller, - Mme Barrois, première conseillère.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01469_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Le rapport de Mme Guidi, présidente, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01265_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Guidi, présidente, - les conclusions de Mme Antoniazzi, rapporteure publique, - et les observations de Me Le Boulch avocat

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02693_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Délibéré après l'audience du 5 octobre 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Guidi, présidente, - M. Barteaux, premier conseiller, - Mme Brodier, première conseillère.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1982:1210JUD000760476

Admin. suprême

10 décembre 1982

10 décembre 1982

Gulli. 41.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:1117DEC001054403

Admin. suprême

17 novembre 2009

17 novembre 2009

[Mr]   Rybka's guilt [is] proven by the reports of the police officers, [Messrs ...], according to which [Mr] ...

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2000:0321JUD002838995

Admin. suprême

21 mars 2000

21 mars 2000

  266-A) , it held that it was not the refusal of a claim for compensation which was contrary to the Convention, but the re-examination of the question of guilt after a final acquittal.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1993:0507DEC001651290

Admin. suprême

7 mai 1993

7 mai 1993

  The applicant was sentenced to six years' imprisonment and a fine of 100.000 Dutch guilders, to be commuted to five months' imprisonment in case of non-payment.

Source officielle

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