. - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION. -

CETAT54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF -

. - POUVOIRS DU JUGE. -

. - JUGEMENTS. - REGLES GENERALES DE PROCEDURE. - PROCEDURE CONTRADICTOIRE. -

. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - SUBSTITUTION DE MOTIFS. -

Philippe X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte contre l'hôpital de Raon-l'Etape en vue d'assurer le jugement en date du 8 mars 1984 par lequel le tribunal administratif

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 1er décembre 1988, par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande relative à un litige relatif à la sécurité du

54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE [LOI DU 16 JUILLET 1980] -Rejet - Inexécution d'une transaction conclue entre l'Etat et une société.

CONSEIL D'ETAT LE 26 SEPTEMBRE 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 21 DECEMBRE 1979, PRESENTES POUR MME FRANCOISE Z..., DEMEURANT A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT 1 ANNULE LE JUGEMENT

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 13 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa protestation concernant les opérations électorales qui se sont déroulées

A DEMANDE LE BENEFICE DE L'AMNISTIE ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS SUSREPRODUITES DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, QU'IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT, JUGE DE CASSATION, DE CONNAITRE

X... demande au Conseil d'Etat de condamner la communauté urbaine de Lyon à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 31 mars 1993 par lequel le tribunal administratif

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de prononcer une astreinte à l'encontre de la commune de Finhan, afin d'assurer l'exécution du jugement en date du 15 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif

du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Nathalie X... demeurant ... de Vinci à Dijon (21000) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement

36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT | 54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION

Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet ; qu'il résulte de ces dispositions que, lorsque la formation de jugement prononce une astreinte sans en fixer dans

Le jugement déféré sera infirmé sur ce point.

C'est donc à juste titre que les premiers juges ont dit que le licenciement de Madame [W] était sans cause réelle et sérieuse.