Conseil d'État
Conseil d'État — 13 juillet 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636782
- Date
- 13 juillet 1966
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF - | 60-04-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - ABSENCE OU EXISTENCE DU PREJUDICE - ABSENCE -Absence de préjudice si fraude de la prétendue victime.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 13 juillet 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636782
Données disponibles
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