Attendu que la société Franfinance soutient que le moyen, selon lequel elle a commis une faute en s'abstenant de vérifier la régularité du contrat de vente, est irrecevable comme étant nouveau et mélangé

fait valoir devant la cour d'appel l'absence de communication de pièces du dossier et la violation du principe du contradictoire devant les premiers juges ; Que les moyens, pour partie nouveaux et mélangés

(conseil de prud'hommes de Saint-Malo 15 décembre 1988) que, passés, le 16 juin 1984, au service de la société Negoce-bricolage "Jr-bricolage" lors de la vente à cette dernière par la société Leroy-Merlin

avait un empatement de 1m70, se borne à énoncer, pour retenir une faute à la charge de Christophe Y... qui n'aurait pas suffisamment tenu sa droite, que la collision a eu lieu à proximité de l'axe médian

Olivier X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1994 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société Merlin Gérin, dont le siège est ..., défenderesse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° V 95-13.830 formé par la société Engrenages réducteurs Citroën Messian X.

opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d’une copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client le 18 novembre 2019 au centre de détention de Melun

refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée au centre de détention de Melun

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Les Foyers de Seine-et-Marne par la ville de Melun, la ville du Mée-sur-Seine et la société Arcade-VYV

X..., engagé le 13 janvier 1997 par la société Mécanique de précision et outillages spéciaux (MPOS), a, après avoir donné sa démission, saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement par l'employeur

Jean-Pierre X..., demeurant 4, place Saint Julien, 08000 Charleville-Mézières, pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la SARL Société de mécanique générale (SEM), défendeur à la cassation

Marcel, en cassation d'un arrêt rendu le 16 juillet 1987 par la cour d'appel de Montpellier, au profit de Madame Mélanie, Jeanne Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

chambre, section C), au profit : 1°/ de la commune de Dammarie-les-Lys, représenté par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville, ..., 2°/ du trésorier principal de Melun-banlieue

COLIN Claude Greffier d'audience : Myriam MEZIANE Présents lors du délibéré : M. Dominique-Marie CASSAGNAU - Jean-François MASSIE- COLIN CLAUDE Jugement prononcé publiquement en présence de : M.

Jean-François X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1993 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la Régie Municipale des Remontées Mécaniques, dont

(Seine-et-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 20 mars 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun, au profit de l'association Ecole des cadres d'entreprises, dont le siège est

), dans le litige l'opposant à la société Xavier Lemée, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], pris en qualité de mandataire ad hoc de la société Ergun mécanique

de saisine : 17/12/2025 Date de saisine : 05/01/2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat Décision attaquée : RG n° 2023F00283 rendue par Tribunal de Commerce de MELUN

JUGPCRJ04 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 4 mai 2026 Références : 2026L00363 / 2025J00857 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des

° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/20284 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6KRC Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Juillet 2018 -Tribunal de Grande Instance de MELUN