la mainlevée de l'interdiction de se rendre dans le département de l'Aisne sous les restrictions suivantes : "mainlevée partielle de l'interdiction de se rendre à Saint-Michel pour l'exercice de ses mandats

"aux motifs, tant propres qu'adoptés, que Porte ne prouve pas avoir contracté ce prêt avec le consentement de son épouse ; que la signature par Mme Y... d'une procuration par laquelle elle donnait mandat

U..., par lettre du 16 décembre 2014, la résiliation de son mandat à effet au 18 décembre 2014. 3. M. U... a assigné l'assureur qui refusait de lui payer des indemnités.

[M], avocat, a reçu mandat de M.

X... a démissionné le 23 juin 1994 de ses mandats sociaux et de son emploi de directeur technique ; qu'il a été mis fin à son préavis ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 18 décembre

parties participant au financement et aux travaux d'extension de l'aéroport d'Oran, la société Desse était bénéficiaire d'une stipulation pour autrui par laquelle le Crédit Populaire d'Algérie devrait mandat

exprès lui donnant mission de procéder à une transaction au nom de la société, ou d'une délégation plus générale de pouvoirs consentie par le directeur général, mandats qui ne sont pas même allégués en

X... était bien plus vaste que celle d'un mandat d'administrateur de Sopha Médical et que l'attribution de ce mandat n'étant qu'envisagée par ledit contrat, ne justifie pas légalement sa décision au regard

[V] [U] avait pu légitimement croire qu'il agissait dans le cadre d'un mandat tacite, et qu'il avait ainsi causé un préjudice à M.

Le 9 juillet 2014, la société Entrepuentes SL. s'est prévalue de l'expiration du mandat de vente. 6.

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 31 janvier 2024, qui a accordé sa remise aux autorités judiciaires luxembourgeoises en exécution d'un mandat

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté qu'il n'existe aucun motif de non-exécution obligatoire du mandat d'arrêt européen en date du 2 septembre 2020, émis par M.

une lettre de change qui doit réunir les mentions obligatoires prescrites par l'article L. 511-1 du code de commerce ; qu'en décidant que les effets contestés sont des lettres de change relevées magnétiques

cours desquels l'évolution de sa carrière a pu être abordée et des propositions de mutation ou d'évolution professionnelle faites mais qu'il n'a pas acceptées (poste d'adjoint en charge du talent management

La cour a infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination. Elle a condamné l'employeur à verser au salarié la somme de 20 000 € à

[W] a signé un premier mandat de vente de gré à gré avec le société Sotheby's UK, prévoyant un prix net vendeur de 1 400 000 euros (1 600 000 euros en y incluant la commission de 20 % pour Sotheby's UK

À compter de mars 2015, Mme [T] [S] était détentrice d'un mandat de délégué du personnel et était affiliée au syndicat force ouvrière.

B... à l'encontre du jugement rendu le 11 juin 2013 par le conseil de prud'hommes de Paris alors, selon le moyen : 1°/ que le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir

Y... dans le litige qui l'opposait à son ancien compagnon et que, par courrier du 15 décembre 2015, elle a mis fin au mandat de son conseil (pièce 10 des productions de la Selarl W... Y...).

de 6 sur 17 vente et d'achat aux fins de vérification du respect des mandats confiés à M.