Codes de loi français

Article 9

Pour l'application des articles 6 et 7 à la collectivité à statut particulier dénommée “ Ville de Paris ”, les quatre représentants mentionnés au 1° et 2° de l'article 7 sont désignés parmi les membres du conseil de Paris par le maire de Paris, l'un d'eux

Article 8

L'exploitant notifie au préfet et au maire des communes concernées la mise en service de l'installation.

Article 2

.) ; L'association des maires de France ; L'association nationale pour l'information sur le logement (A.N.I.L.) ; L'agence nationale de l'habitat (A.N.A.H.).

Article CT 21

Autorisation d'ouverture Avant toute ouverture de l'établissement au public dans une commune, le responsable doit obligatoirement en obtenir l'autorisation écrite et notifiée par le maire qui, s'il le juge nécessaire, recueille l'avis de la commission

Article L2225-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 64

Elle est placée sous l'autorité du maire conformément à l'article L. 2213-32.

Article R235-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 44

Pour l'application en Corse du 1° de l'article R. 235-2, il y a lieu de lire : “ 1° Dix membres représentant les communes et la collectivité de Corse : quatre maires désignés dans les conditions fixées à l'article R. 235-3 et six conseillers élus en son

Article R274-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 39

A Saint-Pierre-et-Miquelon, lorsque des chiens ou des chats non identifiés, trouvés errants ou en état de divagation, sont susceptibles de provoquer des accidents ou de présenter un danger pour les personnes ou les animaux, le maire ou, à défaut, le préfet

Article L515-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 96

Il est porté à la connaissance des maires des communes situées dans le périmètre du plan en application de l'article L. 132-2 du code de l'urbanisme. Il est annexé aux plans locaux d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du même code.

Article L332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 09

Cet acte est communiqué aux maires. Il est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels.

Article R2333-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 08

Pour l'application du I et du II de l'article L. 2333-34, le logeur, l'hôtelier, le propriétaire ou l'intermédiaire produit, à la demande du maire ou des agents commissionnés par lui, une copie de la facture émise à son encontre par le professionnel préposé

Article L2113-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 55

Le conseil municipal d'une commune nouvelle peut décider, à la majorité des deux tiers de ses membres, la création dans une ou plusieurs communes déléguées d'un conseil de la commune déléguée, composé d'un maire délégué et de conseillers communaux, dont

Article L1851-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 46

A Saint-Pierre-et-Miquelon, l'autorité administrative compétente de l'Etat, sur proposition du maire ou du président de l'établissement public ayant reçu mission d'organiser les transports publics de personnes, peut définir le ressort territorial de l'autorité

Article 20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 02

Les préfectures envoient les bulletins aux maires et aux présidents de syndicats de communes pour le personnel en vue de leur mise en place. Ces bulletins indiquent le titre sous lequel la liste est présentée.

Article 2

L'annonce de la demande de création d'une circonscription réservée, portant la date de départ du requérant, doit être affichée sans délai à la mairie de la commune où son cabinet est installé, et notifiée aux organismes précités.

Article L1612-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17

Le maire ou le président de l'assemblée délibérante présente à l'assemblée délibérante, dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires de l'exercice, les engagements pluriannuels envisagés, la structure

Article 1

département et le président du conseil départemental, quatre représentants des services de l'Etat désignés par le préfet, et quatre représentants désignés par le conseil départemental ; b) Un représentant des communes désigné par l'association des maires

Article 3

Ce comité comprend : pour moitié au moins de ses membres, les conseillers généraux élus par le conseil départemental, et pour le quart au moins de ses membres, des maires désignés par l'association départementale des maires.

Article 10

Une mention spéciale datée et signée par le maire et le fonctionnaire responsable est apposée sur la ou les nouvelles feuilles.

Article 7

L'autorisation est donnée par le maire ou le président d'établissement compétent dans la mesure où elle est compatible avec le bon fonctionnement du service et dans la limite des places offertes.

Article 2

L'annonce de la demande de création d'une circonscription réservée, portant la date du départ du requérant, doit être affichée sans délai à la mairie de la commune où son cabinet est installé et notifiée aux organismes précités.