antérieurement acquise par l'un de ses associés par suite du dépôt auquel il avait procédé ; alors, d'autre part, que le dépôt d'une marque est destiné à conférer au déposant la propriété de cette marque

fabriqués par ses soins, et destinés à être exposés par cette dernière, les parties ont conclu le 11 février 1976 un contrat réglant la possibilité pour Reza X... de présenter ces bijoux revêtus de la marque

Il résulte du premier de ces textes que ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à une marque antérieure enregistrée et du second, qu'il y a imitation de la marque, pour des produits

J... sur la marque française C...

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 2002), que la société Lancôme parfums et beauté et compagnie (société Lancôme), titulaire de la marque

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Bordeaux, 7 janvier 1997), qu'à la suite de pourparlers engagés début 1993, la société Buffalo, titulaire de la marque

(société X...) qui commercialise un café décaféiné portant la dénomination Décarêve, marque qu'elle a déposée le 9 juin 1980 pour désigner dans les classes 29 et 30, le café décaféiné ; Attendu que

X..., titulaire de la marque complexe, constituée du dessin d'un visage associé à un cartouche rectangulaire comportant la dénomination "Série limitée", déposée le 4 juillet 1985 et enregistrée sous le

désigner des produits en classes 18 et 27, l'autre le 28 octobre 1983, sous le n° 1 249 409 pour désigner des produits des classes 18 et 25, a assigné en contrefaçon et en reproduction illicite de marque

marque semi-figurative « Recherche appartement ou maison » n° 3643147 enregistrées respectivement le 4 décembre 2008 et le 9 avril 2009 et régulièrement renouvelées, pour désigner différents produits

sérieux que la marque exploitée ne diffère des marques enregistrées que par des éléments n'en altérant pas le caractère distinctif, peu important que la marque modifiée ait été elle-même enregistrée ;

deux marques est suffisante pour donner lieu à un risque de confusion entre celles-ci ; qu' en retenant en l'espèce que les vêtements visés à l'enregistrement de la marque "Roxy life" "n'étaient pas similaires

Franche-Comté (CPPR) qui a pour objet d'assurer le fonctionnement, la promotion et le contrôle du label régional "Franche-Comté", a poursuivi judiciairement la société Clavière en annulation de la marque

articles L. 3511-3, L. 3512-2 et L. 3512-3 du code de la santé publique, 1 et suivants de l'arrêté du 31 décembre 1992, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 213-1 du Code de la consommation 111-2, 111-3, 111-4, 121-3 du Code pénal 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

a été stipulé ci-dessus", que cette dernière précision manifestait que la formulation de la clause de non-concurrence recouvrait une part des activités que la société cédante s'était réservée, que manque

, qui présente un caractère illicite lorsqu'elle est de nature à entraîner une confusion dans l'esprit du public, doit s'apprécier d'après les ressemblances entre les marques prises dans leur ensemble

; qu'ayant décidé qu'il n'y avait pas eu imitation de la marque Sal X..., et que seul le droit de la société Beecham sur la marque X... avait été violé, la cour d'appel ne pouvait donc pas la condamner

fabrication, achat et vente d'articles en matière plastique, brosserie et autres, comprenant, parmi les éléments incorporels, des droits de propriété intellectuelle et commerciale, notamment quatre marques

sérieux, la cour d'appel a retenu que la société Scan import avait distribué sous ladite marque ces "produits porteurs de la marque", en se fondant exclusivement sur des factures émises par la société