D et autres ; Considérant ce qui suit : 1.Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par un arrêté du 30 mars 2016, le maire de Marseille a délivré à la société Logirem un permis de

Dans le cadre d'un projet de réhabilitation et d'extension d'une école élémentaire située rue du Haut Changis à Avon (Seine-et-Marne), par un arrêté du 27 décembre 2024, le maire de la commune a accordé

Jean-Marie, - Y...

géographique, ou d'une dérogation accordée par le maire en application des articles L. 3132-26 et L. 3132-27 du code du travail. 7.

à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire ».

Par un arrêté du 26 février 2021, le maire de Fontenay-sous-Bois a délivré à la SCI Vendôme bureaux un permis de démolir une construction sur un terrain situé 5-7 avenue du Val de Fontenay.

C...D...et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 3 mars 2014, tel que modifié par l'arrêté du 21 août 2014, par lequel le maire

B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 11 mars 2020 par laquelle le maire de Bandol a accordé un permis de construire à la SAS Segeprim pour des travaux de démolition

Par un arrêté du 8 janvier 2026, le maire de la commune de Quelaines-Saint-Gault a accordé à cette dernière un permis de démolir en vue de la démolition partielle de l’édifice et dans le cadre d’un projet

lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé : 1) l'arrêté du 7 juin 1983 du commissaire de la République de l'Essonne accordant à la SOCIETE D'HLM CITE NOUVELLE HABITAT 2000 le permis de démolir

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 AOUT 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 31 MARS 1978, PRESENTES POUR M. X...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIED A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A CONDAMNE OLIVARES A RETABLIR LE LONG DE LA LIMITE SEPARATIVE ENTRE SON FONDS ET CELUI DE LABOUE LA MARGE NON AEDIFICANDI

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 mars 2022, Mme B D et M.

Si le procès-verbal de constat d'huissier du 1er septembre 2017 révèle que des plaques ont été fixées sur la partie de la grille séparant l'immeuble de la mairie, et ce sur la grille côté mairie, les époux

du lotissement de Beaujean, représentée par Me Mathurin-Kancel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2020 par lequel le maire de la commune

3 mars 2021.

A..., représenté par la SELAS Léga-cité, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 23 mai 2023 par laquelle le maire de Villeurbanne l’a mis en demeure, sous peine de mise en œuvre d’une astreinte

tacite portant sur un permis de construire dont la demande a été déposée le 11 juin 2020 en mairie, enregistrée sous n° PC 93077 20 B0021 ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Villemomble de

Bénazé, représenté par Me Lahalle de la SELARL Lexcap, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 mars 2022 par lequel le maire de Noyal-sur-Vilaine a rejeté sa demande de permis de construire

Par un arrêté du 19 juillet 2024, le maire d'Aubervilliers a délivré à la SA Immobilière du Moulin Vert un permis de démolir quatre immeubles comportant douze logements collectifs et deux commerces, sur