Il ressort d'un relevé réalisé le 20 mars 2018 sur la propriété que le niveau maximal des pics de bruit est d'environ 75 dB(A) vers 11 heures et est compris entre 65 et 70 dB(A) de 7 heures à 22 heures

Si ces constructions jouxtent un lotissement lui-même classé en zone U2a, ce dernier ne constitue par sa nature ni une agglomération ni un village. 12.

L’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 29 mai 2024.

Par des mémoires enregistrés le 31 mars 2021, le 19 avril 2021 et le 9 mai 2023, la société Eiffage Rail Express, représentée par Me Di Francesco, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis

Bosse-Platière, Mmes Pic, Oppelt, Foucher-Gros, Guillaudier, conseillers, Mme Aldigé, M. Baraké, Mmes Gallet, Davoine, MM. Pons, Choquet, Mme Bironneau, M.

activités économiques du Mans, en notre cabinet, Nous Madame Carole JACQUIN-GRANGER, juge du tribunal des activités économiques du Mans et statuant comme juge des référés, assistée de Monsieur Jérôme

Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, en sa version applicable à la date de conclusion du contrat, prévoit que "toute clause prévoyant

été préalablement entendue en son rapport Mme [J] [L] et Mme [S] [V] ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Marie-Claude APELLE, Président Mme Marie-Josèphe

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Cassation partielle Mme Goasguen, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 816 F-D Pourvoi

Pimoulle, Mmes Brouard-Gallet, Kermina, Maunand, Martinel, conseillers, Mme Pic, M. de Leiris, Mmes Lemoine, Brahic-Lambrey, conseillers référendaires, M.

[Y], de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Nomad, après débats en l'audience publique du 25 mai 2022 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AragonBrunet, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Géoservices

Délibéré à l'issue de la séance du 29 mars 2023 où siégeaient : M.

Par un arrêté du 21 août 2020, le maire de Bayonne a délivré à la société PI3A un permis de construire en vue de l'édification d'un immeuble comportant vingt logements et de la rénovation d'une bergerie

Le Conseil d'Etat a, en conséquence, annulé pour excès de pouvoir les arrêtés du 3 août 2018 et des 12 février, 19 mars et 29 mai 2019 en tant qu'ils s'appliquent à la spécialité pharmaceutique Toujeo,

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 mai 2021, Mme C A, représentée par Me Sara Beldent, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°20-267 du 30 mars 2021 par lequel la

ès qualité de mandataire liquidateur de la SAS COMAREG [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] Non comparant, représenté par Me Arlette BAILLOT-HABERMANN, avocat au barreau de LYON substituée par Me Marc

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 mai 2025, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 18 février 2025 du silence gardé par le recteur

Leleu, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 mars

Le 9 mai 2023, la BANQUE LIBANO-FRANCAISE SAL a opposé un refus à cette demande.