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Elle exerce ses activités à travers des filiales détenues à 100%. Chaque enseigne est dédiée à un secteur d'activité.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Anne VIDAL, présidente de chambre Madame Françoise MARTINI, conseillère Madame Marie-Sophie RICHARD, conseillère

son épouse et diverses autres irrégularités ; qu'en raison de ces faits fautifs, le salarié a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable qui s'est finalement tenu le 14 mai

inscrite au RCS de Toulon sous le n° 517 546 990, dont le siège social est sis [Adresse 4] à [Localité 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège représentée par Me Anne-sophie

VALAY-BRIERE, Conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Véronique DESMET DÉBATS à l'audience publique du 27 Janvier 2011 après rapport oral de l'affaire par Sophie VALAY-BRIERE

[D] [R], défenseur syndical FO muni d'un pouvoir du 11 mai 2022 INTIMEE M.

[H] [O], défenseur syndical FO muni d'un pouvoir du 09 mai 2022 INTIMEE M.

[N] [S], défenseur syndical FO muni d'un pouvoir du 11 mai 2022 INTIMEE M.

[S] [J], défenseur syndical FO muni d'un pouvoir du 11 mai 2022 INTIMEE M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 31 Mai 2017 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/10762 Décision

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