Codes de loi français

Article 2

Les débarquements et les transbordements de produits frais de la pêche effectués directement par un navire de pêche battant pavillon tiers ne peuvent avoir lieu que dans les ports désignés suivants : En métropole : Dunkerque ; Boulogne ; Le Havre ; Caen

Article 228-1.01

Sauf disposition expresse contraire, les dispositions de la présente division s'appliquent aux navires de pêche neufs d'une longueur (L) égale ou supérieure à 24 mètres, y compris les navires effectuant aussi le traitement du produit de leur pêche. 2

Article R231-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 97

La pêche à titre non professionnel des coquillages vivants destinés à la consommation humaine ne peut être pratiquée dans les zones de production que sur les gisements naturels situés dans des zones classées A ou B.

Article R958-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 77

extérieures d'identification ; 4° Nom et adresse du propriétaire ou de l'affréteur ; 5° Tonnage brut ; 6° Longueur hors tout ; 7° Puissance du moteur ou des moteurs ; 8° Signal distinctif ; 9° Fréquences radios utilisées ; 10° Méthode de pêche

Article 8

L'arrêté du 18 mars 1999 relatif aux préparations militaires est abrogé.

Article 4

Les 1° et 5° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er mars 2025.

Article 1

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er mars 1992.

Article 9

L'émission sera ouverte le 28 mars 1983 et pourra être close sans préavis.

Article 32

L'arrêté du 30 mars 1992 susvisé sera abrogé le 30 décembre 2004.

Article 2

Les dispositions du présent arrêté sont applicables au plus tard le 31 mars 2014.

Article Annexe

Journal officiel du 18 mars 1993.)

Article 3

L'ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 précitée est ratifiée.

Article Annexe

A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 19 mars 2007 Annexe

Article Annexe 9

EFFORT DE PÊCHE OCTROYÉ AUX NAVIRES FRANÇAIS TITULAIRES D'UN PERMIS DE PÊCHE SPÉCIAL " ESPÈCES D'EAU PROFONDE " EN APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DU RÈGLEMENT (CE) N° 57/2011 DU 18 JANVIER 2011 Ce quota d'effort de pêche pour l'année 2011, exprimé en kW.jours

Article 13

par tout titulaire d'un brevet en cours de validité permettant d'exercer des fonctions de chef de quart à la passerelle à bord de tout navire armé au commerce d'une jauge brute égale ou supérieure à 500. 2° Tout titulaire du brevet de capitaine de pêche

Article Annexe 9

EFFORT DE PÊCHE OCTROYÉ AUX NAVIRES FRANÇAIS TITULAIRES D'UN PERMIS DE PÊCHE SPÉCIAL " ESPÈCES D'EAU PROFONDE " EN APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DU RÈGLEMENT (CE) N° 57/2011 DU 18 JANVIER 2011 Ce quota d'effort de pêche pour l'année 2011, exprimé en kilowatts

Article L5511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 76

ou à une activité analogue ; b) "Marins à la pêche" : gens de mer exerçant une activité directement liée à l'exploitation des navires affectés à une activité de pêche relevant de la convention n° 188 de l'Organisation internationale du travail relative

Article 3

- Code rural et de la pêche maritime Art. L321-5 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 333-4.01

Champ d'application Les prescriptions du chapitre 4 sont applicables aux engins flottants destinés à être embarqués sur les navires de commerce et de pêche.

Article Annexe 217-3.A.1

RÉPARTITION DES DOTATIONS MÉDICALES À BORD DES NAVIRES DE COMMERCE ET DE PÊCHE 2. DOTATION MÉDICALE B : sans référence à l'effectif embarqué :