Vergne, président, - Mme Marion, première conseillère, - Mme Gélard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2025. Le président, G.-V.

U], [S] [E] épouse [O] [Adresse 8] [Adresse 7] [Localité 3] Comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Patrick BURNICHON, Magistrat à titre temporaire, statuant en juge unique Alexandra MARION

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Gilles BALA', président de chambre Madame Sandrine GIL, conseillère Madame Marion PRIMEVERT, conseillère

[Localité 2] représentée par Me Camille PROIX, avocat au barreau de NIMES COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Alice CHARRON, juge des contentieux de la protection En présence de Marion VILLENEUVE

L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".

APPELANTE SA TOURNAIRE, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Cyril SANCHEZ, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Marion LEONARD-PALAZON, avocat au barreau de GRASSE INTIMEE Mademoiselle

pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laurence Marion

Alain Seban, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.

avocat au barreau de PARIS, toque : J151 SNC CHERCHE MIDI 118 PARIS 6 prise en la personne de ses représentants légaux Dont le siège social est [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par : Me Marion

(D 530, 531, 532), Marion Z... (D 586), Anna B... (D 365) et Jean-Claude C...

APPELANTS Monsieur Bruno Marie Joseph Roger X... ... 93190 LIVRY GARGAN Monsieur Jean - Paul Joseph X... ... 93190 LIVRY GARGAN représentés et assistés de la SELARL PELLERIN - de MARIA

DEVAUX, avocat au barreau de DUNKERQUE, avocat plaidant EXPOSE DU LITIGE Monsieur [L] [K] et Madame [V] [O] épouse [K] sont propriétaires d’une maison d’habitation située [Adresse 3] édifiée sur une

doit rendre compte au juge commis des difficultés rencontrées et peut solliciter de ce dernier toute mesure de nature à faciliter le déroulement des opérations de partage, -le notaire peut, si la valeur

[B] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile 'ou dépens d'appel' dont distraction au profit de maître Marion Cordier.

MINUTE N° 174/25 Copie exécutoire à - la SCP CAHN ET ASSOCIES - Me Marion BORGHI - Me Joëlle LITOU-WOLFF Le 23.04.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".

Ont été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A ; - et les observations de Me Marino-Philippe représentant Mme D. Considérant ce qui suit : 1.

Délibéré après l'audience du 7 avril 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Fabienne Zucarello, présidente-assesseure, Mme Christelle Brouard-Lucas, première conseillère