X... a été licencié par lettre du 13 novembre 1984 ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir retenu que la société avait, sans invoquer la faute grave du salarié ou la force majeure, rompu

pour exécuter des tâches identiques et complémentaires ; que le licenciement du mari pour faute grave rendait, dès lors, impératif celui de l'épouse, présentant ainsi les caractéristiques de la "force majeure

d'effet du congé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 ) que le propriétaire ayant excipé des dispositions de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 doit, sauf cas fortuit ou de force majeure

administratif et devant la cour d'appel, il appartenait au premier président de renvoyer l'affaire la concommittance des deux audiences et leur éloignement géographique constituant un cas de force majeure

de travail ; alors, encore, qu'il est incontestable qu'il n'y a jamais eu d'accord entre les parties pour rompre les relations contractuelles, pas plus que l'existence d'une faute grave ou de force majeure

, alors, selon le moyen, d'une part, que les circonstances exceptionnelles permettant une remise totale des majorations de retard pour le redevable de bonne foi ne s'identifient pas au cas de force majeure

X... de la responsabilité de plein droit pesant sur lui sans constater la faute de la victime ou le fait d'un tiers ou la force majeure ; qu'à défaut, l'arrêt attaqué se trouve entaché d'une violation

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le moyen, que l'obligation de tenir une comptabilité régulière et de pouvoir représenter les comptes cède devant la force majeure ;

des faits de grève ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que le cabinet Granger fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la force majeure

question" qui lui était posée, dès lors qu'un médecin ne peut par principe établir avec certitude qu'une maladie est due à un facteur unique, il n'en concluait pas moins que "la cause essentielle, majeure

X... les caractères de la force majeure ; qu'en décidant que ce dernier ne pouvait s'exonérer de sa responsabilité, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Mais attendu

condamné à payer une indemnité pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée, alors, selon le moyen, que l'absence totale de neige dans une station de sports d'hiver constitue un cas de force majeure

Y... à payer le montant des salaires restant à courir jusqu'au terme du contrat le liant à Mme X..., s'est borné à constater que l'accord des parties n'était pas acquis et que la force majeure n'était

alors que, de troisième part, en ne prenant pas en compte dans les charges du débiteur de la prestation compensatoire la pension alimentaire mensuelle de 1 500 francs versée à la jeune Nathalie, enfant majeure

qu'aux délais préfix, la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement quelconque résultant soit de la loi soit de la convention ou de la force majeure

commissionnaire de transport ; qu'appelée en garantie, la société Rambeau a soutenu que les circonstances dans lesquelles le vol de son camion s'était produit étaient constitutives d'un cas de force majeure

1994 avait été nové en contrat à durée indéterminée par la seule conclusion du contrat le 19 octobre 1994, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que sauf faute grave ou force majeure

X..., si ce dernier n'avait pas été confronté à un cas de force majeure en raison du caractère imprévisible de l'obstacle constitué par le stationnement gênant du véhicule de La Poste sur la voie de circulation