Codes de loi français

Article R5311-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 23

plus forte moyenne ; 5° Le nombre de voix attribuées, en plus de celle des présidents, aux représentants des collectivités territoriales est fixé de manière à ce que, dans le comité régional, les représentants de la région disposent d'au moins la moitié

Article L258

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 52

Toutefois, à partir du 1er janvier de l'année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, les élections ne sont obligatoires qu'au cas où le conseil municipal a perdu la moitié ou plus de ses membres ou qu'il compte moins de quatre

Article L382-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 03 > 42

Pour les personnes mentionnées au premier alinéa dont une ou plusieurs œuvres ont fait l'objet d'un contrat d'édition en vue de leur publication et de leur diffusion sous forme de livre et qui tirent plus de la moitié de leurs revenus de l'exploitation

Article L5211-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 07

syndicat de communes en application des articles L. 5212-29, L. 5212-29-1 et L. 5212-30, d'une communauté de communes en application de l'article L. 5214-26, ou d'une communauté d'agglomération en application de l'article L. 5216-11 est composée de la moitié

Article 1518 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 46

A compter du 1er janvier 1991, les valeurs locatives des installations destinées à la lutte contre la pollution des eaux et de l'atmosphère visées au premier alinéa sont prises en compte à raison de la moitié de leur montant.

Article R1413-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 33

Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres en exercice, détenant au moins la moitié des voix, sont présents.

Article D719-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 03

Pour l'élection des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, les listes peuvent être incomplètes dès lors qu'elles comportent un nombre de candidats au moins égal à la moitié des sièges à pourvoir et qu'elles sont composées

Article 4

: : et jusqu'à 8 ans : : : Au-delà de 8 ans : 2 ans majorés de : : et jusqu'à : la moitié de : : 12 ans : l'ancienneté : : : acquise au-delà : :

Article 2

La durée respective des fonctions des intéressés correspond à la moitié de la durée d'exercice de la commission.

Article 51

. - la moitié du prix du matériel neuf, pour les matériels susceptibles d'être classés à réparer ou déjà classés dans cette catégorie ; La valeur des matériels est indiquée dans les documents particuliers du marché ou, à défaut, figure sur le constat

Article 17

Le parlement étudiant est composé pour moitié au moins de représentants des étudiants de CY Cergy Paris Université et de ses établissements associés.

Article 23

La commission se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximal de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.

Article 3

SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Echelon Ancienneté conservée 6 e 5 e Ancienneté acquise majorée de 2 ans, dans la limite de 3 ans 5 e - après 1 an 5 e Ancienneté acquise diminuée de 1 an - avant 1 an 4 e Moitié

Article 9

au Midi, largement dégagée ; Le coefficient 1 s'applique notamment à une pièce exposée au Sud-Est ou au Sud-Ouest, ensoleillée une bonne partie de la journée vers la fin du mois de mars, ou exposée au Midi et ensoleillée à la même époque pendant la moitié

Article 30

Lorsque l'adhérent justifie avoir des ressources totales inférieures à quinze fois le montant de la cotisation de la classe I et avoir la charge d'au moins deux personnes, la cotisation maintenue à sa charge ne peut être supérieure à la moitié de la cotisation

Article 5

SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE 6e échelon 5e échelon Ancienneté acquise, majorée de 2 ans dans la limite 5e échelon : - après 1 an 5e échelon Ancienneté acquise, diminuée de 1 an - avant 1 an 4e échelon Moitié

Article 4

Ce nouveau délai ne peut être d'une durée supérieure à la moitié du délai initialement accordé.

Article 4

Seuls peuvent être nommés ingénieurs-élèves d'agronomie les candidats ayant obtenu la moitié au moins du maximum des points pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission.

Article L3633-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 94

Chaque conférence territoriale des maires se réunit au moins une fois par an à l'initiative de son président ou à la demande de la moitié de ses membres, sur un ordre du jour déterminé.