. ― Les autorités publiques peuvent limiter l'accès et le partage des séries et services de données géographiques, au sens de la présente section, si cet accès ou ce partage est susceptible de porter atteinte à l'un des intérêts énoncés au II de l'article

Article D312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 58 > 60

Code du tourisme

Tout établissement mentionné à l'article D. 3335-16 qui ouvre un débit de boissons sans l'autorisation du maire ou sans respecter les conditions fixées par la dérogation temporaire est soumis aux procédures énoncées aux articles 4 et 5 du décret n° 93

Article A362-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 95

Code des assurances

l'adresse du représentant pour la gestion des sinistres qu'elle désigne sur le territoire français ; e) Dans le cas où l'entreprise se proposerait de couvrir les risques définis à la branche 17 de l'article R. 321-1, l'option choisie parmi celles énoncées

Article L327-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 38

Code de l'urbanisme

études préalables, procéder à toute acquisition et cession d'immeubles en application des articles L. 221-1 et L. 221-2 du présent code, procéder à toute opération de construction ou de réhabilitation immobilière en vue de la réalisation des objectifs énoncés

Article L153-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05

Code de l'urbanisme

prescriptions particulières de massif prévues à l'article L. 122-26 et, en l'absence de celles-ci, avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral mentionnées à l'article L. 131-1 ; 2° Compromettent gravement les principes énoncés

Article R593-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 30

Code de l'environnement

Le préfet soumet la demande d'autorisation et le dossier dont elle est assortie à l'enquête publique prévue à l'article L. 593-8, dans les conditions énoncées à la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier, sous réserve des dispositions des articles

Article R333-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 17 > 22

Code de l'environnement

compter de la réception de la délibération du conseil régional mentionnée au I de l'article R. 333-5, le préfet de région rend l'avis motivé sur l'opportunité du projet prévu au deuxième alinéa du III de l'article L. 333-1, au regard des critères énoncés

Article D424-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 94

Code monétaire et financier

d'informations sont publiées pour permettre aux investisseurs de décider en connaissance de cause d'investir ou non dans les instruments financiers en question, sous la forme d'un document d'admission approprié ou d'un prospectus si les exigences énoncées

Article L2224-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 49 > 36

Code général des collectivités territoriales

coopération et l'opérateur de communications électroniques fixe les modalités de réalisation et, le cas échéant, d'occupation de l'ouvrage partagé, notamment les responsabilités et la participation financière de chaque partie, sur la base des principes énoncés

Article R1333-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 67

Code de la santé publique

-Le responsable d’une activité nucléaire démontre que son activité respecte le principe de justification énoncé au 1° de l’article L. 1333-2 en prenant en compte : 1° La protection des intérêts mentionnés à l'article L. 1333-7 ; 2° L’efficacité ou les

Article L5323-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 32

Code de la santé publique

membres de ces conseils, commissions, comités et groupes de travail, ne peuvent, sous les peines prévues à l'article 432-12 du code pénal, traiter une question dans laquelle elles auraient un intérêt direct ou indirect et sont soumises aux obligations énoncées

Article R531-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 48

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Cet agrément peut être retiré si les modalités énoncées au septième alinéa ne sont plus remplies. L'officier de protection chargé de la conduite de l'entretien a la maîtrise des opérations.

Article L914-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 21

Code de l'éducation

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'accès à la retraite des maîtres de l'enseignement privé en application du principe énoncé au premier alinéa.

Article R6123-90-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 97

Code de la santé publique

-Ils doivent : 1° Faire partie du dispositif régional du cancer ; 2° Respecter les dispositions énoncées aux articles R. 6123-91-9 à R. 6123-91-11, aux 3° et 5° du I et au II de l'article R. 6123-94, à l'article R. 6123-94-1 excepté celles concernant

Article L153-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 70

Code minier (nouveau)

défini par ce titre et, sous réserve, à l'extérieur de celui-ci, d'une déclaration d'utilité publique prononcée dans les formes prévues au titre II du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, peut également dans les limites énoncées

Article R232-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 47 > 63

Code de l'énergie

. - Ne peuvent être agréées, au sens de l'article L. 232-3, les personnes : 1° Placées en état de redressement ou de liquidation judiciaire ; 2° Définitivement condamnées pour un fait énoncé au 3° du II de l'article L. 123-11-3 du code de commerce ; 3

Article L712-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 01

Code de l'énergie

d'exploitation d'un réseau public de chaleur ou de froid peut, à la demande du propriétaire du réseau ou de son mandataire, classer un réseau de distribution de chaleur ou de froid, existant ou à créer situé sur son territoire, lorsqu'il remplit les critères énoncés

Article R312-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 67

Code de la sécurité intérieure

Ces associations sont en outre autorisées à acquérir et à détenir, dans le cadre des quotas énoncés à l'alinéa précédent, des armes relevant du 11° de la rubrique 1 du I de l'article R. 311-2 ; 2° Les personnes majeures et les tireurs sélectionnés de

Article R612-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 44

Code de la sécurité intérieure

Sur le filtrage et le contrôle des accès ; b) Sur les rondes de surveillance ; c) Sur les dispositions du code pénal relatives aux atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et à l'autorité de l'Etat ; d) Sur les conditions d'interpellation énoncées

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