conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que tant l'article 4 que l'article 6 du protocole du 8 octobre 1996 stipulaient que le cédant avait droit à "50 % des profits nets

le condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse nets

« la société produit les ''tableaux reporting'' des mois de mars et juin 2018 qui montrent, durant les deux premiers trimestres de l'année 2018, un recul par rapport à l'année précédente du résultat net

de dommages et intérêts pour non-affiliation à la caisse de congés payés du BTP, - 20 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, - 80,72 euros net à titre

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires enregistrés le 25 mars et le 11 avril 2023, la société Chantiers Piriou et la société Mauric, représentées par la Selarl Carbonnier Lamaze

[T] et la condamner à lui payer 3 000 euros nets en réparation - Juger que l'EURL [V] [D] a manqué à son obligation de loyauté contractuelle, et la condamner à payer 2 358,06 euros nets à M.

la directive du conseil de l'union européenne du 15 décembre 1997 qu'une discrimination indirecte existe lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre affecte une proportion nettement

la directive du Conseil de l'Union européenne du 15 décembre 1997 qu'une discrimination indirecte existe lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre affecte une proportion nettement

la directive du conseil de l'union européenne du 15 décembre 1997 qu'une discrimination indirecte existe lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre affecte une proportion nettement

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pas sur ces conclusions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1793 du Code civil ; 3 ) qu'il était soutenu que la construction de la surface hors oeuvre nette

poursuit un objectif propre ; qu'en l'espèce, l'arrêt relève que la prestation de services assurée par la société FM 7 pour son principal client, la société France Télécom, portait sur une activité nettement

dès lors qu'elle avait constaté que l'avenue Raspail constituait une voie ouverte à la circulation publique sur laquelle le pouvoir du maire s'appliquait pour l'entretien, l'éclairage public, le nettoiement

limiter son effet dévolutif ; qu'en relevant qu'à l'audience, le prévenu a fait savoir à la cour qu'il entendait limiter son appel au quantum de la peine, sans établir que cette limitation résultait nettement

activité commerciale en relation avec la clientèle et qui avait déjà soutenu dans ses premières conclusions que le poste "d'attaché commercial se situait à un niveau de qualification et de rémunération nettement