Claude X..., demeurant ..., le Paradis, Verneuil-Sur-Avre (Eure), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal DE : judiciaire de Soissons [Adresse 4] Représenté par Monsieur Hugo SELLIER COMPOSITION : Monsieur Olivier TASSAN, Président, Monsieur Jérôme PARADIS

représentée par Me Henri-pierre VERGNON, avocat au barreau de LYON *-*-*-*-* Nous, Natacha LAVILLE, Président de la Chambre 4-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Françoise PARADIS-DEISS

représentée par Me Henri-pierre VERGNON, avocat au barreau de LYON *-*-*-*-* Nous, Natacha LAVILLE,Président de la Chambre 4-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Françoise PARADIS-DEISS

représentée par Me Henri-pierre VERGNON, avocat au barreau de LYON *-*-*-*-* Nous, Natacha LAVILLE, Président de la Chambre 4-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Françoise PARADIS-DEISS

Sylvain REBOUL, avocat au barreau de GRENOBLE *-*-*-*-* Nous, Natacha LAVILLE, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Françoise PARADIS-DEISS

Cour composée de : Madame Gisèle BAETSLE, Président Madame Fabienne ADAM, Conseiller Monsieur Jean-Bruno MASSARD, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Françoise PARADIS-DEISS

F.) 44 avenue du Paradis BP 2175 49321 CHOLET CEDEX représentée par Madame Jacqueline MOUCHARD, munie d'un pouvoir spécial A LA CAUSE : Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Guy X..., demeurant à Fouras (Charente-Maritime), 41, lotissement Le Paradis

Paul Y..., demeurant Faubourg du Paradis à Saint-Ambroix (Gard), en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1991 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit : 1 / de la Société Gard, société

Charles Z..., 2 / de Mme Paulette B... épouse Z..., demeurant ensemble "Le Paradis", 86460 Mauprevoir, 3 / de M.

.., demeurant ..., 2°/ de la société Assurances générales de France, dont le siège est ..., 3°/ de la Caisse maladie régionale des professions indépendantes, dont le siège est immeuble Noilly Paradis

.., 11°/ de Mme Maryse G..., demeurant ..., 12°/ de Mme Marie-Luce H..., demeurant Clos Montesquieu, bâtiment 3, appartement ..., 13°/ de Mme Marie-Françoise I..., demeurant lotissement Le Paradis

* * * Motifs : Lors d'un contrôle de Police effectué le 29 juin 2005 dans le Bar de Nuit "Le Paradise" exploité au 140 Bd Dalby à NANTES, il était constaté que deux salariés de l'établissement

Didier Y... déclare des revenus mensuels à hauteur de 271. 387 FCFP, il omet de faire mention de ses revenus immobiliers provenant d'un appartement T2 en métropole et d'un appartement T4 à Surfer Paradise

PARADIS [Adresse 12] [Localité 16] Représentée par Me François ROBBE de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, toque : 786 INTIMES : M.

Ils concluent que l'utilisation par le prévenu de fausses identités et le recours à des sociétés offshore domiciliées dans des paradis fiscaux disposant de comptes facilement accessibles en Europe constituent

société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1998 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de Mme Nicole X..., demeurant lotissement Le Paradis