Florentin COGNIE, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de l'économie sociale et solidaire, de l'intéressement et de la participation, tous actes,

Article 23-1

—

Il examine les demandes de vérification adressées par les services chargés de l'instruction des demandes d'autorisations délivrées au titre du code de l'urbanisme, lorsque ces derniers soupçonnent que le projet architectural a été signé par une personne

Article 1

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L'ensemble des prêts ouvrant droit au dispositif prévu au 2° bis de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation et dont les contrats ont été signés durant une année civile constitue une génération de prêts sécurisés.

Article 5

—

Le procès-verbal de l'examen est signé par les trois médecins du collège. L'avis du collège, qui doit être motivé, doit mentionner la disposition du livre IV du code de la sécurité sociale en exécution de laquelle le collège a été saisi.

Article 1

—

des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile faite à Montréal le 23 septembre 1971, signé

Article 1

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Sont considérées comme des opérations en cours, même si aucun marché n'a été signé à la date du 1er janvier 1985, les opérations pour lesquelles une consultation a été lancée avant cette date.

Article 22 TER

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L'assuré doit adresser à sa caisse primaire une lettre d'avis d'interruption de travail conformément au modèle fixé par arrêté et signée du médecin traitant, indiquant la durée probable de l'incapacité de travail.

Article Annexe

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(1) Ce cahier des charges peut être consulté : - au ministère de l'agriculture et de la pêche (DPEI, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ; - au ministère de l'économie, des finances

LEGIARTI000024397860

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LES RAPPORTS ENTRE LES ORTHOPHONISTES ET L'ASSURANCE MALADIE Article unique Le paragraphe relatif au régime des avantages complémentaires de vieillesse de l'article 2 Avantages sociaux de l'avenant IV à la convention nationale des orthophonistes, signé

Article 3

—

Sous réserve des compétences du service des achats de l'Etat, le directeur général est habilité à signer les marchés publics nécessaires à l'exercice des missions du service.

Article L224-5-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 30

Code de la sécurité sociale

Cette convention est signée par le directeur général ou le directeur de chaque caisse nationale et de l'agence centrale et, pour l'union, par le président du comité exécutif et le directeur.

Article R821-183

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63

Code de commerce

Le rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion auxquels est exposée la société, mentionné à l'article L. 821-57, est signé par le commissaire aux comptes, personne physique, ou, lorsque le mandat est confié à une société de commissaires

Article R4312-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 53

Code des transports

La formation restreinte représentant les agents de droit public du comité technique unique de Voies navigables de France est consultée sur l'accord collectif signé.

Article R123-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 79

Code de la sécurité sociale

Ce procès-verbal est signé par chaque membre de la commission.

Article R135-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 70

Code de la sécurité sociale

Les modalités de versement des recettes prévues à l'article L. 135-7 sont déterminées par des conventions signées respectivement : -entre le fonds de réserve pour les retraites et l'Etat ; -entre le fonds de réserve pour les retraites et l'Agence centrale

Article 617

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70

Code de procédure pénale

L'arrêt qui a rejeté la demande en cassation, ou a prononcé la cassation sans renvoi, est délivré, dans les trois jours, au procureur général près la Cour de cassation, par extrait signé du greffier, lequel extrait est adressé au magistrat chargé du ministère

Article R230-30-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 40 > 48

Code rural (nouveau)

Les signes ou mentions pris en compte pour l'application du 3° du I de l'article L. 230-5-1 sont : 1° Le label rouge ; 2° L'appellation d'origine ; 3° L'indication géographique ; 4° La spécialité traditionnelle garantie ; 5° La mention “ issus d'une

Article R4233-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 69 > 03

Code de la santé publique

L'électeur ne doit, à peine de nullité de son vote, porter aucune autre mention ni signe quelconque sur le bulletin ou l'enveloppe.

Article R3214-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 21

Code de la santé publique

Les modalités d'admission et de séjour des personnes détenues dans les unités spécialement aménagées ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement applicables au sein de l'unité sont précisées par une convention signée par le directeur de l'établissement

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