PEROCHON La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Nicolas X..., l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 29 mars 2013, M.

Tax Planners, de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de la société Dom Com Invest, et l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après débats en l'audience publique du 9 juin 2020 où étaient présentes Mme Mouillard

H..., et l'avis de Mme Pénichon, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 juin 2020 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Pomonti, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller

société ACA fiduciaire, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés Guerlain, LVMH Fragrance Brands et Parfums Christian Dior ; Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, l'avis de Mme Pénichon

, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Groupe chrono import, de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de la société Stone power consulting, l'avis de Mme Pénichon

de la société Matel Group, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Sloanled et de la société Sloanled Europe BV ; Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, l'avis de Mme Pénichon

rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de Mme A..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société GGL groupe, l'avis de Mme Pénichon

Cayrol, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de la commune de Guéret, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Barrat automobiles 2, l'avis de Mme Pénichon, avocat général

[V], l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ;

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que des succursales des sociétés Casino Guichard-Perrachon et La Ruche méridionale

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2021, le SDMIS du Rhône, représenté par la SCP Deygas Perrachon et Associés, agissant par Me Prouvez, conclut au rejet de la requête.

COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré, Monsieur LACABARATS, Président Madame PENICHON, Conseiller Monsieur REMENIERAS, Conseiller GREFFIER : Lors des débats et du prononcé de l'arrêt

née le 11 Novembre 1946 à LYON (69004) ... 69300 CALUIRE ET CUIRE représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Bruno PERRACHON, avocat au barreau de LYON INTERVENANTE :

barreau de PERPIGNAN INTIME(E/S) CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE ... 66832 PERPIGNAN représentée par la SCP BOYER LESCAT MERLE, avoués à la Cour assistée de la SCP PECHIN

Par acte sous seing privé en date du 5 juin 1997, la société CASINO GUICHARD PERRACHON, venue aux droits de la société SOMAPEM et de la société LIBRAIRIE [Localité 3], ont régularisé un avenant de renouvellement

Sémériva, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Pénichon, avocat général, M.

Contamine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Pénichon, avocat général, M.