l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 14 mai 1991, qui, pour infractions aux lois régissant les contributions indirectes, a condamné les prévenus à diverses amendes et pénalités

DES SOMMES DE 12.000 F AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ET 210.141 F AU TITRE DE 1973, A REJETE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU, ET DES PENALITES

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION

d'achèvement, a assigné cette société en réparation du fait du retard de livraison, de malfaçons et de non-conformités ; que la SCI a demandé, par voie reconventionnelle, notamment le paiement de pénalités

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Pénalités pour fausses factures - Procédure de contrôle - Contrôle sur place au titre du droit de communication ne constituant

/Vu la loi du 28 pluviôse An VIII ; /Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; le décret du 30 septembre 1953 ; /Vu le code général des impôts ; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AUX PENALITES

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Autres pénalités - Amende de l'article 1725 du C.G.I. - Nombre de documents dont le défaut de production est sanctionné.

Thierry X... coupable du délit de fraude fiscale et l'a condamné à la peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'au paiement des impôts fraudés, assortis des majorations et pénalités,

000 euros alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 441-6 du code de commerce, qu'en cas de retard dans le règlement d'une facture émise notamment par un prestataire de services, « des pénalités

fiscales doit en fixer le montant ; qu'en déclarant qu'Anne-Marie X..., épouse Y..., sera tenue solidairement au paiement des impôts fraudés et des pénalités y afférentes, sans en fixer le montant, la

, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 2000, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné à des pénalités

décision et violé par là-même le texte susvisé ; d'autre part, que l'article 16 de la loi du 5 juillet 1985 -devenu l'article L. 211-13 du Code des assurances- précise en son dernier alinéa que la pénalité

[E] a assigné, après expertise, la société Francelot afin de faire fixer la date d'achèvement de l'ouvrage au 16 mars 2018 et en paiement de diverses indemnités dont des pénalités de retard.

mentionner dans la lettre d'observations le mode de calcul et le montant des majorations de retard prévues à l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale, cette exigence ne concernant que les pénalités

d'indemnisation, la CSG et la CRDS restant à la charge du salarié" et enfin que "les garanties d'indemnisation accordées pendant la période d'absence s'entendent déduction faite des allocations que le salarié perçoit

demande tendant à voir condamner la société Axa France IARD, assureur du sous-traitant, in solidum avec le contrôleur technique, à lui payer certaines sommes aux titres des travaux de reprise, des pénalités

financière majorée de 10 % et annuler cette pénalité financière.

ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 21 AVRIL 1978, REJETANT SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION AUX SEULS INTERETS DE RETARD DES PENALITES MISES A SA CHARGE AU TITRE D'UN