Gérard X... C/ Me Philippe Y...

Bernard Y..., de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la commune de Montanay et de Me Foussard, avocat de la société Gerland Routes SA, - les conclusions de M.

Gérard ZG..., demeurant ..., 8 / de M. Jean ZL..., demeurant ..., 9 / de M. Claude AW..., demeurant ..., 10 / de M. Fernand AZ..., demeurant ..., 57420 Fleury, 11 / de M.

Gérard et Jean-Claude X..., demeurant ... ; MM.

Monsieur Gérard Pierre X...

avocat au barreau de NICE, avocat plaidant DEFENDERESSE À L’INCIDENT ET AU PRINCIPAL: Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRE [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître David GERBAUD-EYRAUD

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 23/03234 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3E2G AFFAIRE : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS (Me David GERBAUD-EYRAUD

(pièce 50), tient manifestement compte d'une occupation respective de chacun des immeubles indivis par les deux frères, à savoir les bâtiments de ferme par Gérard X... et la maison de maître par Jean-Yves

Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 février 1996 par le tribunal d'instance de Béziers (greffe détaché de Pézenas), au profit de M.

Pierre Y..., demeurant ... ; M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Gérard X... est créancier des successions de ses parents au titre d'un salaire différé pendant une période de dix ans ; AUX MOTIFS QUE Gérard X... a justifié par une attestation du 26 avril 2007 de la

Gérard X... a malgré tout cédé sa créance ensuite, les pièces communiquées démontrent qu'il était parfaitement conscient de la validité de cet abandon puisqu'il en faisait part à Mme F... D... et M.

Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Gérard X..., demeurant ... ; M.

GERARD HARDY, AYANT DONNE UN COUP DE PIED DANS UNE BOUTEILLE ABANDONNEE, CELLE-CI VOLA EN ECLATS QUI ATTEIGNIRENT LE A...

Il apparaît des pièces fournies au débat, que Monsieur Gérard X... a fait une déclaration de sinistre à la SA ECUREUIL Assurances IARD, laquelle a donné une mission à un expert de faire un rapport sur

; que la société Paris Montmartre exerce l'activité de bar, brasserie, cabaret, spectacles, projection de films et qu'elle dispose de locaux commerciaux sis 42, boulevard de Clichy à Paris (75018) (pièce