28-005-04-03 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES - COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS

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. : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir

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demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction BOI-IR-LQ-20-20-20-20140326 " Impôt sur le revenu - Liquidation - Corrections affectant le montant de l'impôt brut - Plafonnement

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2024, Mme B A, représentée par Me Clémentine Plagnol, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions

B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution du reliquat de sa créance sur l'Etat née du plafonnement des impôts directs afférents à ses revenus des années 2009 et 2010

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1ER AVRIL 1976, L'ACTIVITE ANTERIEUREMENT POURSUIVIE PAR LA SOCIETE ANONYME "MANUFACTURE GENERALE DE CAOUTCHOUC BOINET", ET CONSISTANT EN LA PRODUCTION DE COURROIES TEXTILES ; QU'ELLE SOLLICITE LE PLAFONNEMENT

dispositions expresses de ces lois et ultérieurement codifié à l'article 1647 B ter du code général des impôts : "Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée

MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE GRAND GARAGE DU BOIS DE BOULOGNE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR FIXER LE PRIX DU BAIL RENOUVELE, RETENU LE CARACTERE MONOVALENT DES LOCAUX ET EXCLU LES REGLES DU PLAFONNEMENT

restriction dans le droit de jouissance du locataire ; que la cour d'appel, qui constate que la cession litigieuse a restreint le droit de jouissance du preneur mais décide néanmoins que la règle du plafonnement