CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 janvier 2019 Rabat d'arrêt et Déchéance M.

par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 17 mars 2008 par laquelle le consul général de France à Rabat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Mme Jacinto, demeurant ..., à Carrières-sous-Roissy (Yvelines), en rabat de

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2022 Rejet de la requête en rabat d'arrêt Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président

CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juillet 2024 Rabat d'arrêt et interruption d'instance (avec reprise) M.

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 juin 2024 Rabat d'arrêt Mme TEILLER, président Arrêt n° 333 F-D Pourvoi n° N 22-21.282

DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Rabat d'arrêt partiel M.

CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2023 Rabat d'arrêt Mme TEILLER, président Arrêt n° 661 F-D Pourvoi n° V 21-24.574

CIV. 3 FC6 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 janvier 2025 Rabat d'arrêt partiel Mme TEILLER, président Arrêt n° 17 F-D Pourvoi n° P

JB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2025 Rabat d'arrêt partiel M.

MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er avril 2026 Rabat d'arrêt partiel M.

Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 2 novembre 2009 du consul général de France à Rabat

Dans ces conditions, il convient d'ordonner le rabat de l'ordonnance du 21 novembre 2024 et de rejeter la requête en radiation du rôle.

CIV. 1 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er octobre 2025 Rabat d'arrêt partiel Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 618 F-D Pourvoi n° U 23-18.900

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il n'y a pas lieu à rabat de cet arrêt qui a renvoyé les parties devant le premier président de la cour d'appel

ETAIT TITULAIRE PUIS, LE 2 FEVRIER 1966, UNE SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS DE RAVAULT, ALORS ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE ELSO, SUR LES PARTS DE CETTE SOCIETE DONT DAME VEUVE DAVID X...

ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Bernard DE LAMY, avocat postulant au barreau de TOULOUSE Représentée par Me Clément RAIMBAULT

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Présidente suppléante Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller Madame Dominique