Portalis 35L7-V-B7H-CH5KV Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Juillet 2023 Tribunal de commerce de PARIS - RG n° 2023027926 Nature de la décision : rendu par défaut NOUS, Isabelle ROHART

Portalis 35L7-V-B7H-CH5LH Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 juillet 2023 - Tribunal de commerce de PARIS - RG n° 2023028388 Nature de la décision : rendu par défaut NOUS, Isabelle ROHART

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Madame ROHART-MESSAGER en a rendu compte à la Cour composée de : M. CHAPUIS DE MONTAUNET, Président de Chambre, M.

Selon l'article R. 3312-33 du code des transports, la durée hebdomadaire de service des personnels ambulanciers roulants des entreprises de transport sanitaire est décomptée au moyen de feuilles de route

(cote D 259), Roland G... (cote D 261), André Y... (cote D 267), Madeleine D... (cote D 269), Odile Q... (cote D 302), Yvon I... (cote D 303), Patrick L... (cote D 304), Jean P...

quatre d'entre elles ayant été remises à Luc A..., les deux autres, signées CG (pour Gustave Y...) et Trouillebert ayant été confiées à Raton ; "a) sur les peintures signées Monet, Moret, Lebourg et Romano

s'apparentant à l'une des activités ci-dessus énumérées'' ; que, si l'accord du 16 juin 1961 relatif aux ouvriers - Annexe I précise, en son article 1er, qu'il est applicable notamment au ''Personnel roulant

obligations attachés aux activités des établissements industriels de la direction des armements terrestres constituant le Groupement industriel des armements terrestres, a appliqué, pour son centre de Roanne

X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Roanne, l'avis de M.

avaient confié le lot chauffage - production d'eau chaude de leur maison, n'a pas exécuté sa prestation ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Sofath, le tribunal de commerce de Romans

art (la société Rocani art), laquelle avait sous-mandaté la société Apollon et associés (la société Apollon) et trois experts, MM.

, poor quality of potable water, poor quality of food, lack of privacy during shower, inadequate temperature, passive smoking   overcrowding, infestation of cell with insects/rodents, poor quality

immatriculée au RCS de Saint-Denis sous le numéro 401 903 877, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès-qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Rohan

de travail et violé par conséquent l article 1134 du Code civil ; alors que, d autre part, le salarié avait fait valoir dans ses conclusions d appel "qu il convient de souligner que la société Bric Ront

Roland A... (la société G...) ayant été prononcée le 27 juin 2002, puis étendue le 11 juillet suivant à la société F...

mise en liquidation judiciaire le 6 janvier 2015 ; que par une ordonnance du 10 février 2015, le juge-commissaire a ordonné la vente aux enchères publiques du matériel d'exploitation et du matériel roulant

, que, par acte sous seing privé du 8 juin 2009, la société KBA France (la société KBA) a vendu à la société Delta Color une presse offset KBA 106 et s'est engagée à reprendre une presse offset Man Roland

causalité, a violé les articles 121-3 et 222-19 du Code pénal" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'André Y..., salarié de la SNC Portal, qui se trouvait sur une plate-forme individuelle roulante

..., X... et A... travaillaient sur un site de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) à Charenton, au service de la société Entreprise ferroviaire, chargée du nettoyage du matériel roulant

- Le Collège Notre-Dame de Mont Roland de Dole, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.