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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372600cd58014677422338

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

61372602cd58014677422424

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

61372603cd58014677422468

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

61372603cd5801467742246c

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

61372604cd58014677422509

Cassation

17 mai 2000

17 mai 2000

procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

61372608cd5801467742271b

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de I'homme, L. 21.1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

61372609cd58014677422753

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

6137260acd580146774227e4

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

6137260acd580146774227ee

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

6137260ccd580146774228d3

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

6137260ccd580146774228d6

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

6137260ccd580146774228e3

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

6137260ccd580146774228e4

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

6137260dcd58014677422953

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la constitution et des articles 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

6137260dcd58014677422956

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la constitution et des articles 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

6137260dcd58014677422996

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

la prescription des titres exécutoires et de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation, par l'article L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

6137260ecd580146774229c6

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

6137260ecd58014677422a3a

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

6137260fcd58014677422a46

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la constitution et des articles 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

6137260fcd58014677422a4c

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route

Source officielle

Page 44 sur 1994

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