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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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12e chambre
635b7220b201587f74be0458
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Ce texte, particulièrement clair, conduisait logiquement à exclure les SAE du champ d'application de la loi dite Girardin.
Source officielle12e chambre
635b7220b201587f74be045a
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Ce texte, particulièrement clair, conduisait logiquement à l'exclusion des SAE du champ d'application de la loi dite Girardin.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0612JUD005603007
12 juin 2014
12 juin 2014
Sanz Gandasegui, avocats de l’État. 3.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR90616
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : J 23-22.226 Demandeur : la société Welfarevega International (HONG KONG) Co, Ltd et autre Défendeur : la société Shams Industrial Company SAE
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-4110
9 novembre 2004
9 novembre 2004
margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Information Note on the Court’s case-law 69 November 2004 Saez
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10016
18 janvier 2023
18 janvier 2023
ferroviaire, dont le siège est [Adresse 5], 4°/ au syndicat Sud Rail, dont le siège est [Adresse 5], 5°/ au syndicat FO cheminots, dont le siège est [Adresse 5], 6°/ au syndicat CFE-CGC chez Saez
Source officiellecr
6079a81f9ba5988459c4bd81
26 mai 1987
26 mai 1987
Vous savez de quelles souffrances l'Alsace et la France ont déjà payé l'intolérance et le racisme : on ne va pas recommencer tout de même " ; en langue allemande " X... du Front National : son élection
Source officielle2e chambre sociale
67f603edebd728244385670a
8 avril 2025
8 avril 2025
représentée par Maître Patrick Protiere, avocat au barreau de Lyon [Adresse 2], contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Montpellier, le 29 janvier 2024 dans le litige l'opposant à la SAEM
Source officielleciv3
613723d3cd5801467740ea13
19 février 2002
19 février 2002
société Cogedim, dont le siège est 1, square Chaptal, 92300 Levallois-Perret, 15 / de la société Assurances générales de France (AGF), société anonyme, dont le siège est ..., 16 / de la société SAEP
Source officielleciv3
6137229fcd580146773ff406
21 février 1996
21 février 1996
Michel Z..., demeurant hôtel Les Flocons, commune d'Enchastrayes, 04000 Sauze, 3 / de M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2023:1024JUD002921820
24 octobre 2023
24 octobre 2023
In the case of Saz and Others v.
Source officiellecr
61372619cd58014677422f0d
14 mai 2003
14 mai 2003
bien sûr dans le cadre de la loi" ; "alors je ne dirai rien de plus pour l'efficacité de mon action, pour me protéger, pour protéger mes sources et puis par décence, on va dire" ; "alors vous savez
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0108JUD000151804
8 janvier 2009
8 janvier 2009
Saiz Arnaiz pour siéger à sa place en qualité de juge ad hoc (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement de la Cour). EN FAIT I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 6.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310362
22 septembre 2016
22 septembre 2016
Conforama et la S.A.R.L SAE pour l'aménagement des locaux commerciaux ; que parmi les travaux réalisés par la S.A.R.L SAE figure l'augmentation de l'épaisseur du dallage de l'entrepôt rendu nécessaire
Source officiellesoc
61372370cd58014677409c9a
1 décembre 1999
1 décembre 1999
d'un jugement rendu le 17 novembre 1998 par le tribunal d'instance de Saint-Paul (Elections professionnelles), au profit : 1 / de l'EURL de services Les Flamboyants, dont le siège est ..., 2 / la SAE
Source officielleciv3
6137229bcd580146773ff086
30 janvier 1996
30 janvier 1996
Robert X..., demeurant ..., 2 / de la Société auxiliaire d'entreprises du Sud (SAES), société à responsabilité limitée, dont le siège est 1, allée des Pionniers de l'Aéroport, 31031 Toulouse Cedex,
Source officielle3e Chambre A
616250f0929f6bffa995b2d8
28 mars 2013
28 mars 2013
AXA FRANCE IARD SCI ALSON SNC EIFFAGE CONSTRUCTION AZUR SA AXA FRANCE IARD SAEM TOULON AMENAGEMENTS Grosse délivrée le : à : SCP Ermeneux SCP Tollinchi SELARL Boulan
Source officielleCabinet C
62833c375a52a8057d991892
12 mai 2022
12 mai 2022
[K] [E], né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 4], de nationalité française, demeurant à [Localité 5] ; Représenté par Me Patrick ABGRALL, avocat au barreau de Papeete ; Intimée : La Saem
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0701DEC000944206
1 juillet 2008
1 juillet 2008
Zupančič, Alvina Gyulumyan, Ineta Ziemele, Ann Power, juges, Alejandro Saíz Arnáiz, juge ad hoc, et de Santiago Quesada , greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 24 février
Source officiellePCP JCP ACR référé
66216508c8ec436236deb276
16 avril 2024
16 avril 2024
procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ; CONDAMNONS Monsieur [Y] [I] à verser à la SAEM
Source officiellePage 44 sur 217