ordonné par ordonnance ladite cession partielle selon l'offre du cessionnaire qui s'était engagé à reprendre vingt contrats de travail, les salariés repris étant ainsi désignés par ledit cessionnaire, sauf

alors, d'autre part, qu'en vertu de l'article L.553-1 du Code de la sécurité sociale, l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées se prescrit par deux ans, sauf

faits fautifs ; et alors, enfin, que la cour d'appel a violé l'article 33 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées qui dispose que "sauf

et alors, enfin, qu'il est constant que la poursuite d'activité avait été autorisée à deux reprises par le tribunal de commerce, afin de maintenir l'activité, dans l'attente d'un repreneur et de sauver

X... ne pouvait prétendre à une indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel ne pouvait, sauf à entacher sa décision de contradiction, décider que ce salarié avait droit à une indemnité de licenciement

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en estimant qu'il résultait du contrat que la société était en droit de retenir 2 % des commissions à titre de frais sauf

défaut d'information de l'employeur relativement aux annulations de commandes ainsi que cela ressortait des motifs retenus par les juges du fond auxquels il appartenait en conséquence de rechercher, sauf

Code de procédure civile; alors que, d'autre part, la rupture du contrat de travail consécutive au refus de la salariée d'accepter une modification même non substantielle s'analyse en un licenciement sauf

le 10 novembre 1993 pour dire au salarié de prendre ses congés du 8 au 23 novembre 1993, et qu'en jugeant ainsi, il n'a pas fait application de l'article L. 227-7 du Code du travail qui prévoit que sauf

de rupture; qu'en affirmant que les salariés adhérents à une convention d'allocations spéciales de FNE ne peuvent mettre en cause la légitimité et la régularité de la rupture du contrat de travail, sauf

question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; qu'en conséquence, l'arrêt rendu par une cour d'appel infirmant la décision de première instance prend effet, sauf

X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé abusif l'appel qu'il avait interjeté, alors, selon le moyen, que l'exercice d'une voie de recours ne peut, sauf mauvaise foi ou erreur grossière, constituer un abus

cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si l'article L. 122-45 du Code du travail qui fait interdiction de licencier un salarié, notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf

créance ; qu'a force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif et que les jugements et ordonnances rendues en matière de redressement et de liquidation judiciaires sont, sauf

confirmé le jugement alors, selon le moyen : 1 / qu'une communication de pièces ne peut avoir un effet interruptif du délai de la péremption d'instance que dans l'instance dans laquelle elle intervient sauf

confirmé le jugement alors, selon le moyen : 1 / qu'une communication de pièces ne peut avoir un effet interruptif du délai de la péremption d'instance que dans l'instance dans laquelle elle intervient sauf

la victime, soit le 20 août 1999, il pensait que cela était trop tardif" ; qu'ainsi, à la date du licenciement, l'employeur avait connaissance des faits invoqués au titre de l'accident du travail et, sauf

ALORS QUE hors situation de co-emploi, la cessation complète et définitive d'activité d'une filiale d'un groupe constitue un motif autonome de licenciement, sauf faute ou légèreté blâmable de l'employeur

de vingt ans de réclusion criminelle, alors « que s'il peut être adjoint aux deux assesseurs, un assesseur supplémentaire, ce dernier siège aux audiences sans pouvoir prendre part aux délibérations, sauf

au préalable sur un support numérique, et avait donc fait l'objet d'une fixation préalable à sa communication au public dès lors que s'agissant de « la diffusion de vidéos sur une chaîne « YouTube », sauf