le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre   ;   Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de la Finlande payerait à la partie requérante la somme

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

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le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ; S’étant assuré que le 26 avril 2001, le gouvernement de l’Etat défendeur a versé au requérant les sommes

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Considérant que dans le règlement amiable il a été convenu ce qui suit: le Gouvernement de la France paiera au requérant, dans un délai d'un mois, une indemnité de 200 000 francs français ainsi que la somme

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affaire devant la Grande Chambre ; Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de l’Autriche versait au requérant, dès la notification de l’arrêt de la Cour, la somme

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