», soumet ensuite la recevabilité de la prétention de cet investisseur, tirée de ce qu'il a subi une perte ou un préjudice résultant de la violation de l'Accord par l'une des parties contractante, à un

et opposable ; que, dès lors, la compagnie d'assurances Generali France Assurances, qui n'a pas été condamnée, n'est pas fondée à venir demander devant la Cour une évaluation différente du préjudice subi

l'arrêt du 4 juin 1997 a méconnu la chose définitivement jugée par l'arrêt du 23 janvier 1996, violant l'article 1351 du Code civil ; subsidiairement, qu'en refusant de réparer le préjudice personnel subi

Y..., de même qu'il y avait identité d'objet dans la mesure où, dans les deux instances, il était demandé 3 000 000 de francs de dommages-intérêts en réparation du préjudice prétendument subi, qu'elle

qui est demandé ; que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans ses conclusions du 27 octobre 1999, la société Bridonneau concluait, au titre du préjudice subi

[M] les ont assignés en réparation des préjudices qu'ils prétendaient avoir subi par leur faute, à savoir notamment la réalisation en pure perte des investissements réalisés sur la base d'informations

toutes dispositions utiles pour en assurer la validité et l'efficacité ; qu'en cas de manquement du notaire à ses obligations professionnelles, les dommages-intérêts alloués doivent réparer le préjudice subi

Le liquidateur fait grief à l'arrêt de prononcer une réfaction de moitié du montant du loyer à compter du 19 mai 2015 en réparation du préjudice de jouissance subi par les locataires et de les condamner

.. est indubitablement à l'origine ; 1) " alors que, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis

Le cardiologue et la société La Médicale de France font grief à l'arrêt de dire que le premier a commis une faute ayant concouru à la survenance du dommage subi par M.

... a saisi la cour d'appel d'une demande de réévaluation ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à la somme de 16 700 euros l'indemnité réparant les préjudices extrapatrimoniaux subis

avait informé le salarié qu'il ne pouvait pas être gardé au sein de l'entreprise avant l'expiration de la période d'essai de trois mois prévue par le contrat ; Alors que, d'autre part, le préjudice subi

X... a été licencié le 27 juin 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de ne pas avoir calculé l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en fonction du préjudice subi ;

arrêt du 13 octobre 1999 avait retenu leur responsabilité pour des allégations prétendument dénigrantes à l'égard des sociétés Alfaga Sati et Sogire et ordonné une expertise pour déterminer le préjudice subi

F... une somme en réparation de ce dommage, alors que la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis,

francs le montant des dommages-intérêts forfaitaires prévus par la convention des parties, sans préciser en quoi leur montant était manifestement excessif, ni constater le montant du préjudice réellement subi

fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement de la moitié des dépens de première instance et d'appel et d'avoir fixé à une somme ne correspondant pas à la réalité du préjudice qu'il a subi

passagers et de véhicules de Grande-Bretagne en France, particulièrement pendant la période estivale, les firmes concernées au nombre desquelles se trouve la Société anonyme NORMANDY FERRIES FRANCE ont subi

; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que la Fédération fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice subi

[Y], entièrement responsable des préjudices subis par la société SMS et de la condamner, in solidum avec celui-ci, à payer à cette société la somme de 74 679 euros au titre de la perte de stock et de la