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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372215cd580146773fa12f
28 avril 1994
l'article 561 du nouveau Code de procédure civile, "l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit" ; qu'il en résulte qu'en vertu
comm
613722c5cd58014677401480
4 mars 1997
décembre 1994 n° 41/94, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu
613722c9cd580146774016e9
10 octobre 1996
.; Attendu que celui-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu du principe général de non rétroactivité, applicable au droit de la sécurité
civ3
61372254cd580146773fc11b
7 décembre 1994
Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande dirigée contre la SMABTP, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en vertu des articles 2048 et 2049 du Code civil, les transactions se renferment dans leur
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200458
21 avril 2022
pour la procédure au fond prévoit des honoraires forfaitaires de diligence et des honoraires de résultat et précise : « En outre, maître [F] [P] conservera la totalité des sommes qu'elle obtiendra en vertu
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00280
23 mai 2024
La société Oufitel fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de la société SFR à lui payer une certaine somme en règlement d'une facture émise en vertu de ses obligations contractuelles
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100174
4 avril 2024
L'héritier fait grief à l'arrêt de fixer à la somme de 49 433,97 euros les honoraires dus par lui au généalogiste en vertu du contrat de révélation de succession du 18 août 2014 et d'autoriser le mandataire
ECLI:FR:CCASS:2025:C200177
27 février 2025
récupération des compléments de rente et indemnités qu'elle a versés à la victime, se prescrit par cinq ans en application de l'article 2224 du code civil, et l'action directe dont elle dispose, en vertu
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00069
21 janvier 2026
de l'article L. 3141-5-1 du code du travail, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3141-3, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de en vertu de
cr
6079a8c59ba5988459c4ed89
15 décembre 2004
du mandat et notamment aux dispositions de l'article 1993 du Code civil qui prévoit "tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu
ECLI:FR:CCASS:2017:C101285
6 décembre 2017
du droit de la consommation dans l'exécution du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code en vertu
TRIBUNAL_UE
ECLI:EU:T:2007:44
8 février 2007
#Vladimir Boucek versus Euroopa Komisjon.#Kohtuasi T-318/04.
ECLI:EU:T:1996:12
1 février 1996
#Daniel Chabert versus Euroopa Komisjon.#Kohtuasi T-122/95.
ECLI:FR:CCASS:2020:C200388
28 mai 2020
L'allocataire fait grief au jugement de déclarer irrecevable son recours, alors « qu' en vertu de l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à l'espèce, le tribunal
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00337
11 mars 2020
parties de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable, à défaut de choix, en vertu
60794d2a9ba5988459c4844e
23 mars 2005
l'inexécution partielle de ses obligations contractuelles et de dire que le loyer exigible devait être maintenu dans le cadre de sa fixation contractuelle initiale, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu
613724dacd58014677418e6b
20 décembre 2006
/ que viole l'article D. 435-1 du code du travail qui ne prévoit une possibilité d'accord dérogatoire que pour le nombre total des membres des membres du comité central, le jugement qui estime qu'en vertu
ECLI:FR:CCASS:2008:C300333
18 mars 2008
aussi commode que l'ancien passage mais que le changement proposé préjudiciait au fonds voisin en ce qu'il modifiait le tracé du chemin de desserte se poursuivant sur la propriété de ce fonds lequel se verrait
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:1211JUD005482912
11 décembre 2025
the above applications within criminal proceedings brought against Mr Mezak in June 2021 3,500 to each of the applicants     59778/12 27/08/2012 Semen Alekseyevich TERESHONKOV 1982   Vera
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505415_20250807
7 août 2025
Vennéguès, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
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