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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372215cd580146773fa12f

Cassation

28 avril 1994

28 avril 1994

l'article 561 du nouveau Code de procédure civile, "l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit" ; qu'il en résulte qu'en vertu

Source officielle
CC

comm

613722c5cd58014677401480

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

décembre 1994 n° 41/94, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu

Source officielle
CC

soc

613722c9cd580146774016e9

Cassation

10 octobre 1996

10 octobre 1996

.; Attendu que celui-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu du principe général de non rétroactivité, applicable au droit de la sécurité

Source officielle
CC

civ3

61372254cd580146773fc11b

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande dirigée contre la SMABTP, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en vertu des articles 2048 et 2049 du Code civil, les transactions se renferment dans leur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200458

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

pour la procédure au fond prévoit des honoraires forfaitaires de diligence et des honoraires de résultat et précise : « En outre, maître [F] [P] conservera la totalité des sommes qu'elle obtiendra en vertu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00280

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

La société Oufitel fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de la société SFR à lui payer une certaine somme en règlement d'une facture émise en vertu de ses obligations contractuelles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100174

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

L'héritier fait grief à l'arrêt de fixer à la somme de 49 433,97 euros les honoraires dus par lui au généalogiste en vertu du contrat de révélation de succession du 18 août 2014 et d'autoriser le mandataire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200177

Cassation

27 février 2025

27 février 2025

récupération des compléments de rente et indemnités qu'elle a versés à la victime, se prescrit par cinq ans en application de l'article 2224 du code civil, et l'action directe dont elle dispose, en vertu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00069

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

de l'article L. 3141-5-1 du code du travail, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3141-3, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de en vertu de

Source officielle
CC

cr

6079a8c59ba5988459c4ed89

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

du mandat et notamment aux dispositions de l'article 1993 du Code civil qui prévoit "tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101285

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

du droit de la consommation dans l'exécution du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code en vertu

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2007:44

droit européen

8 février 2007

8 février 2007

#Vladimir Boucek versus Euroopa Komisjon.#Kohtuasi T-318/04.

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:1996:12

droit européen

1 février 1996

1 février 1996

#Daniel Chabert versus Euroopa Komisjon.#Kohtuasi T-122/95.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200388

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

L'allocataire fait grief au jugement de déclarer irrecevable son recours, alors « qu' en vertu de l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à l'espèce, le tribunal

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00337

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

parties de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable, à défaut de choix, en vertu

Source officielle
CC

civ3

60794d2a9ba5988459c4844e

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

l'inexécution partielle de ses obligations contractuelles et de dire que le loyer exigible devait être maintenu dans le cadre de sa fixation contractuelle initiale, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu

Source officielle
CC

soc

613724dacd58014677418e6b

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

/ que viole l'article D. 435-1 du code du travail qui ne prévoit une possibilité d'accord dérogatoire que pour le nombre total des membres des membres du comité central, le jugement qui estime qu'en vertu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300333

Cassation

18 mars 2008

18 mars 2008

aussi commode que l'ancien passage mais que le changement proposé préjudiciait au fonds voisin en ce qu'il modifiait le tracé du chemin de desserte se poursuivant sur la propriété de ce fonds lequel se verrait

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1211JUD005482912

Admin. suprême

11 décembre 2025

11 décembre 2025

the above applications within criminal proceedings brought against Mr Mezak in June 2021 3,500 to each of the applicants     59778/12 27/08/2012 Semen Alekseyevich TERESHONKOV 1982   Vera

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2505415_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

Vennéguès, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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