Lorsque, en application des dispositions des I et V de l'article 1378 octies du code général des impôts, le ministre chargé du budget envisage de suspendre les avantages fiscaux attachés aux dons, legs et versements effectués au profit d'un organisme,

Article 23

—

l'exploitation des droits notamment issu du multimédia ; 10° Les produits des biens meubles et immeubles et des placements financiers en résultant ; 11° Le produit des cessions et des participations ; 12° Le produit des aliénations ; 13° Les dons et legs

LEGIARTI000041941675

—

formation N° : Responsable Pédagogique : (Nom, prénom) : Conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 mai 2020 relatif à l'autorisation de vol solo sans supervision ("ABL") accordée aux élèves pilotes qui suivent une formation de pilote d'aéronef léger

Article D211-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 85

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Pour l'application de l'article L. 211-6, lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent, peuvent être repris en section de fonctionnement : ― le produit de la cession d'une immobilisation reçue au titre d'un don ou d'un legs, à condition

Article R653-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 58

Code rural (nouveau)

immeubles ; i) Les produits de publications et actions de formation ; j) Les sommes perçues au titre de la formation professionnelle ; k) Les produits financiers relevant du placement de ses fonds ; l) Les emprunts ; m) Les produits des dons et legs

Article L115-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 62

Code du patrimoine

Par dérogation à l'article L. 451-7 du présent code, le présent article est également applicable aux biens ayant fait l'objet d'une spoliation et ayant été incorporés par dons et legs aux collections des musées de France appartenant aux personnes publiques

Article L141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 92 > 41

Code du patrimoine

visites-conférences dans les monuments nationaux, les recettes perçues à l'occasion des expositions et des manifestations artistiques et culturelles, le produit des droits de prises de vues et de tournages, les redevances pour service rendu, les dons et legs

Article R635-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 73

Code de la sécurité sociale

obligatoire mentionné à l'article L. 635-1 sont constituées par : 1° Le produit des cotisations des assurés, ainsi que les majorations et pénalités de retard ; 2° Le produit des réserves techniques constituées ; 3° Les produits financiers ; 4° Les dons et legs

Article R3415-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 24

Code de la défense

dérivés intéressant la défense, son patrimoine et sa mémoire ; 3° Les recettes provenant des insertions publicitaires figurant dans les publications qu'il réalise ou fait réaliser ou dont il assure la gestion ; 4° Des recettes provenant des dons, legs

Article L3332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 45

Code général des collectivités territoriales

dotations aux amortissements ; 9° De la reprise des subventions d'équipement reçues ; 10° Des produits versés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée par l'article L. 223-5 du code de la sécurité sociale ; 11° Des dons et legs

Article D2311-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 85

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application de l'article L. 2311-6, lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent, peuvent être repris en section de fonctionnement : - le produit de la cession d'une immobilisation reçue au titre d'un don ou d'un legs, à condition

Article D3661-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 85

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application de l'article L. 3661-12, lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent, peuvent être repris en section de fonctionnement : - le produit de la cession d'une immobilisation reçue au titre d'un don ou d'un legs, à

Article D4312-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 85

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application de l'article L. 4312-10, lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent, peuvent être repris en section de fonctionnement : - le produit de la cession d'une immobilisation reçue au titre d'un don ou d'un legs, à

Article D71-111-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 85

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application de l'article L. 71-111-11, lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent, peuvent être repris en section de fonctionnement : – le produit de la cession d'une immobilisation reçue au titre d'un don ou d'un legs,

Article D72-101-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 85

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application de l'article L. 72-101-11, lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent, peuvent être repris en section de fonctionnement : – le produit de la cession d'une immobilisation reçue au titre d'un don ou d'un legs,

Article D5217-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 34

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application de l'article L. 5217-10-12, lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent, peuvent être repris en section de fonctionnement : -le produit de la cession d'une immobilisation reçue au titre d'un don ou d'un legs,

Article R1222-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 33 > 35

Code de la santé publique

orientations générales de la politique des ressources humaines ; 4° Les contrats d'objectifs et de moyens passés entre l'établissement et l'Etat ; 5° Les emprunts et encours maximaux des crédits de trésorerie ; 6° L'acceptation ou le refus de dons et legs

Article R413-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 74

Code de la sécurité intérieure

Il peut prendre toute mesure conservatoire, et notamment accepter à titre provisoire les dons et legs consentis à l'école, sous réserve de l'acceptation définitive du conseil d'administration. Il peut déléguer sa signature.

Article Annexe Ib

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Caractériser les contraintes liées à une sur aéronef léger C03. Préparer les interventions de maintenance d'un aéronef léger C04. Organiser l'environnement et le poste de travail de maintenance d'un aéronef léger C05.

Article Annexe

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Syndicat mixte du pays des Vals de Saintonge. Pôle mécanique deux-roues des Vals de Saintonge. Conseil départemental de la Charente-Maritime. centre d'application des techniques de traction animale.

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