X..., l'Etude royale Madeleine et la société UAT Paris Nord, agents immobiliers, sont convenus qu'en cas de réalisation de la vente à la Ville de Paris par la société Servan Saint-Maur de ses droits dans

X... déclare tenir pour une seule et même opération contractuelle le contrat de réservation et le contrat de vente notarié ; qu'aussi, M.

Mme X... fait grief au jugement d'ordonner la vente forcée de la maison à usage d'habitation, sise à [...] , cadastrée Section [...] , formant le lot [...] du Lotissement « [...] » et les 275/1000èmes

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'ordonner la vente aux enchères publiques de l'immeuble de la société débitrice alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions d'appel, M.

immobilière est nécessairement à la charge de l'une des parties à la vente; qu'en décidant que la commission afférente à la vente de l'immeuble appartenant à la SCI Guinaraju pouvait être mise à la charge

Y..., n'avait pas agi pour le compte de la société Jokelson, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la vente est parfaite dès qu'il y a accord des parties sur la chose et sur le prix, les modalités de

[B] et Mme [N] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes pour omission de déclaration d'une charge, alors « qu'en vertu de l'article 1626 du code civil, quoique lors de la vente

X..., engagé le 30 mars 1989 par la société Sopras en qualité de chef des ventes, a été licencié le 29 novembre 1990 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 janvier

Jacques Souaillat immobilier (JSI) de vendre une maison à usage d'habitation, ont conclu, par l'intermédiaire de l'agent immobilier dont la commission devait être payée par les vendeurs, un compromis de vente

du lot ne peut avoir lieu en totalité par compensation lorsque le notaire chargé de la vente, et par, voie de conséquence, l'acheteur, étaient informés de ce que des charges étaient dues par le vendeur

devant notaire, la société Jardins et Bois a assigné les sociétés susnommées pour voir déclarer la vente parfaite ; Attendu que la société Jardins et Bois fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-provence

deux bateaux de 3 000 tonnes d'ammonitrate algérien, à un certain prix, la livraison devant avoir lieu pour l'un des bateaux à la Rochelle, et pour l'autre à Saint-Malo; que lors de la confirmation de vente

grief à cet arrêt de l'avoir ainsi condamnée, alors, d'une part, que si l'article L. 311-21 du Code de la consommation prévoit la résolution automatique du contrat de prêt en cas de résolution de la vente

X... a assigné la Courly, l'OPAC, les héritiers de Mme B... et Me C... pour faire juger que la vente à lui consentie était parfaite et, à titre subsidiaire, en paiement de dommages et intérêts ; Attendu

Z... et la société Mercedes Benz en résolution de la vente; Attendu que la société Mercedes fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée in solidum avec M.

, n'excluait pas qu'il ait géré l'ensemble des opérations de lotissement ; qu'en limitant la gestion d'affaire à la seule utilisation des fonds provenant de la vente des lots au seul motif que les ventes

juillet 2001), que par acte sous seing privé du 27 mars 2000, la société GAC a conclu avec la société Espace 2, à laquelle s'est substituée la société en nom collectif La Tour de Mar, une promesse de vente

du véhicule automobile détenu par la société Peinture Y... alors, selon le moyen : 1 / que l'ordonnance par laquelle le juge-commissaire d'une procédure collective autorise la vente d'un bien détenu