AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721ffcd580146773f95f5
12 octobre 1993
12 octobre 1993
jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation
Source officiellePage 44 sur 32915
soc
61372200cd580146773f9673
14 décembre 1993
14 décembre 1993
(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1992 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de Mme Béatrice X..., demeurant lotissement Les Vignes n° 10, Viols-Le-Port
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