; que la société L'Oréal a poursuivi les sociétés Beiersdorf SA et Beiersdorf AG en contrefaçon de ses marques Vital et les a assignées en référé pour qu'il leur soit interdit, à titre provisoire, de

Y..., propriétaire d'un lot contigu, en démolition d'une villa et d'un "garage pergola" édifiés sur ce lot en violation, selon lui, du règlement du lotissement ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts

restrictions légales imposées à l’usage, par les propriétaires, de leurs logements privés, notamment par le biais du système de contrôle des loyers pour les logements soumis à des baux protégés (violations

X...) de quitter l'hôtel exploité par la SARL Villa Clara, au motif qu'il était occupant sans droit ni titre, retient que si M.

moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit lyonnais a ouvert dans ses livres au nom de la société Villa

Z..., propriétaire d'un lot contigu, en démolition des deux villas jumelées qu'il avait fait édifier sur ce lot, pour violation des dispositions du règlement et du cahier des charges du lotissement ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société des transports Vimal du Z..., société anonyme dont

terrain ainsi qu'une ouverture de crédit en compte courant de 4 000 000 francs pour financer à concurrence de trente-cinq pour cent les travaux sur deux ans d'un programme de construction de cinquante villas

La société Nagabbo s'est opposée aux demandes en soulevant à titre principal l'irrecevabilité des preuves obtenues en violation du principe de loyauté dans l'administration de la preuve et à titre subsidiaire

dirigée contre les sociétés Nodial, Villa Barel et Sagec tendant à l'exécution par celle-ci de l'obligation de mise à disposition d'un droit viager d'usage et de jouissance sur un appartement dans l'immeuble

dans la villa de M. X... et objet de deux factures du 30 avril 1986 ; Attendu que M.

Y... a pris en location une villa pour le mois d'août 1987, par l'intermédiaire de l'agence Michau, moyennant le prix de 36 800 francs ; qu'un acompte de 9 075 francs a été versé, le solde devant être

appartenant à [W] [Z] désignée sur les sites comme 'Villa [Z]' et notamment toutes les photos de la villa ainsi que la mention fallacieuse de [Y] [I] comme architecte, et ce sous astreinte de 1 000 €

consentie par acte authentique du 6 janvier 2012 relativement à la villa située à [Adresse 4] ainsi qu'à un emplacement de parking, - condamne Mme [W] [E] à payer à M.

était composée de : Madame Corinne HERMEREL, Président Mme Marina ALBERTI, Conseiller Monsieur Yann CATTIN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Harmonie VIDAL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Résidence Villa Clara, dont le siège

Z... pour un prix déclaré payé antérieurement, à concurrence de 200 000 francs, hors la comptabilité du notaire ; que Mme Y... s'est réservé un droit viager d'usage et d'habitation sur l'un des appartements

[C], architecte, démoli la villa préexistante et reconstruit un bâtiment comprenant sept logements et des garages. 4.