préliminaire des dommages ont été menés conformément à l’article   23 de la loi n o 7269 du 15 mai 1959 sur les mesures à prendre et l’assistance à fournir en cas de catastrophes naturelles affectant la vie

jouissance ou l’exercice, dans des conditions d’égalité, des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social et culturel ou dans tout autre domaine de la vie

[I] [X], justifiait l'éloignement ; qu'en désignant Mme [A] [X] en tant que tuteur de son époux, alors même que la loi met obstacle à la nomination du conjoint lorsque la vie de couple a cessé

CIV.3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2018 Rejet M.

    Les personnes appartenant à des minorités ont le droit de participer pleinement à la vie (...) publique.   » 21.

Le droit à l'honneur, à la vie privée et familiale et à son image est garanti. (...)" Article 20 "1.

sa demande d’achat de la maison formée en mai 1977, V.T. avait indiqué qu’il exerçait, en tant qu’activiste du comité central du parti communiste, de nombreuses fonctions au sein du parti et dans la vie

dommages ou souffrances de nature physique, sexuelle, psychologique ou économique, y compris la menace de se livrer à de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie

A cet égard, il releva   : «   (...) le droit au respect de la vie privée ne protège pas les données relatives à la participation des citoyens à la vie publique dans une société démocratique,

Dans ce contexte, en l’espèce, le tribunal constate qu’il s’agit de personnes publiques, des hommes politiques, connues du public en raison des fonctions qu’ils occupent ou occupaient.

jouissance ou l’exercice, dans des conditions d’égalité, des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social et culturel ou dans tout autre domaine de la vie

exposé au regard public.

Par conséquent, en vertu du principe de transparence de la fonction publique et de son accessibilité au contrôle public, l’interdiction faite aux fonctionnaires de faire des déclarations publiques, dépassant

    Le rapport, diffusé par les médias, fut amplement discuté et commenté par les différents acteurs de la vie publique. 34.

Les Roms sont ainsi constamment en butte à la haine et à l’insulte dans la vie publique.

Le comportement de ces personnes trouble l'ordre public, provoque des nuisances considérables et constitue une menace permanente pour la vie publique.

    Association à but non lucratif, Radio ABC a son siège à Vienne.

Dès lors, les données réclamées relevaient sans aucun doute de la vie publique du pays.

avec la vie publique. 2.

Jusqu’à cette date, hormis TRM, seules une chaîne publique roumaine (Romania 1) et une chaîne publique russe («   ORT   ») pouvaient être captées dans toute la Moldova.