AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb3cbd3db21cbdd8d284
28 janvier 2008
28 janvier 2008
Que les deux pièces (un courrier électronique du 2 juin 2004 et " un flash info ISLE D'ABEAU " non daté mais édité à la même période puisqu'il concerne la " reprise parc Lyon orange coeur ") ne viennent
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00488
5 mai 2021
5 mai 2021
confirmer le statut de cadre dirigeant, les différentes catégories de cadres recouvrant moins de 100 points chacun et que les explications de l'appelant sur ses fonctions viennent confirmer la fiche
Source officielle