perte de capacité fonctionnelle, indemnisable au titre de l'incapacité permanente partielle, mais en une privation soit d'activités sportives ou de loisirs spécifiques, soit des plaisirs courants de la vie

moyen, d'une part, que la société Go Sport avait indiqué à Mme X... dans la lettre de licenciement, qu'elle lui reprochait son "attitude négative remarquée par des membres du personnel face au client et vis-à-vis

X... remplisse jusqu'à son terme les obligations de son contrat ; que l'arrêt attaqué n'est pas justifié vis-à-vis de l'article L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant, par motif propre,

située dans l'Aisne (arrêt p. 4 dernier §) ; que la société exposante soutenait que ses salariés travaillant sur la commune de Villers-Cotterêts devaient se voir appliquer la législation et le taux de

X... et, de l'assistance de Mme X... au travail de son mari, que cette communauté de vie n'était pas favorable au plein exercice par cette dernière, avec son mari, de la direction morale et matérielle

des erreurs, sans que les clients aient été en mesure de donner un consentement valable et sans analyser leurs besoins d'assurance, ce qui avait entraîné l'annulation d'un nombre important d'assurance-vie

"en considération de la présomption de fraude au sens de l'article 26-4" et en annulant l'enregistrement de la déclaration de nationalité sur la seule considération que la preuve d'une communauté de vie

Referring to the relevant principles as set out in Vinter and Others v. the United Kingdom ([GC], nos.

qui lui a été offerte de communiquer avec son épouse durant le procès, d'éviter jusqu'à sa comparution devant la cour d'assises d'appel, toute concertation entre les coaccusés ; qu'une reprise de la vie

contrats d'assurance sur la vie, auxquels avaient adhéré, chacun, en août 1988 et février 1989, J...

civil ; 2 ) que tout acte exprimant la volonté claire et non équivoque de son auteur d'abdiquer au droit qu'il oppose caractérise une renonciation à ce droit ; qu'en décidant que la reprise de la vie

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société AGPM vie.

courante ; qu'en énonçant que les séquelles de Mme O... ne justifiaient pas l'assistance d'une tierce personne, après avoir relevé que l'expert judiciaire avait constaté que ''dans la vie courante, les

la jurisprudence de la Cour européenne, la vie familiale s'étend à la relation potentielle qui aurait pu se développer entre un père naturel et un enfant né hors mariage et que la vie privée, qui englobe

radicalement incompatible avec les liens du mariage, désireuse qu'elle était de reprendre depuis longtemps une vie de célibataire, les premiers juges ayant relevé, à cet égard, que l'adultère du mari,

sans qu'il soit nécessaire de répondre aux moyens de défense qu'il a invoqués ; "alors que selon la citation, Pascal X... est prévenu d'avoir, courant mai 2000, trompé sa clientèle en vendant des vins

La société L'Est républicain fait grief à l'arrêt de dire que la publication intervenue le 2 juin 2016 caractérise une atteinte au droit au respect à la vie privée de M.

Adresse 3], ont formé le pourvoi n° A 20-16.065 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2019 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Allianz vie