sont propriétaires d'un terrain donné à bail avec droit de construire à la société Valmeuble, le contrat stipulant "qu'en cas de résolution du bail pour non-paiement des loyers, les constructions édifiées

Q... coupables d'exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable et infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme , pour avoir entre le 9 octobre et le 4 novembre 2015, édifié une

Montpellier du 22 août 2000 qu'elle a partiellement infirmé le jugement entrepris du 1er juillet 1999 en ce que le tribunal correctionnel a condamné Gérard X... à démolir les constructions illégalement édifiées

produites, en tout cas non livrées ; que cette pratique permettait la cession de ces créances à un factor, la SA Factofrance Heller ; que les avoirs correspondant aux articles non livrés étaient édités

5ème chambre, en date du 21 octobre 1993, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée

suivie contre eux pour construction sans permis, sur renvoi après cassation, a prononcé sur les intérêts civils en ordonnant notamment la démolition, sous astreinte, de la construction irrégulièrement édifiée

chambre correctionnelle, du 9 mars 1995, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 6 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée

décembre 1992, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de la présomption d'innocence, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir édifié

Z... sous le titre "Changer la ville", édité par la Librairie bleue, constituait une antériorité ayant date certaine remontant à l'année 1994, s'est fondée sur le témoignage de M.

s'appuyant sur une pièce non authentifiée que la société présente comme un extrait de la convention signée avec l'ANRT et sur la lettre d'engagement; alors que la brochure officielle authentique éditée

le bailleur bénéficiant par accession de la propriété des constructions élevées par le preneur à l'expiration du bail, la SCI était devenue propriétaire à chaque échéance annuelle des constructions édifiées

faits objet de la poursuite (Cass. crim. 23 février 1989)" (cf. arrêt attaqué, p. 5, 2ème considérant); "que le juge d'instruction a fait valoir dans l'ordonnance frappée d'appel que la partie civile, éditrice

novembre 1994, qui, pour exécution de travaux sans permis de construire, l'a condamnée à 30 000 francs d'amende avec sursis et a ordonné, sous astreinte, la démolition de l'ouvrage irrégulièrement édifié

correctionnelle, en date du 31 janvier 2003, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamnée à 457,37 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée

l'extension dans un délai de huit mois sous astreinte, alors « que l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme s'applique à l'action en responsabilité civile tendant à la démolition d'une construction édifiée

dès le 31 mars 1988, le promoteur à engager la procédure de dépôt du permis de construire ; qu'ainsi, même si le Syma n'était pas propriétaire des terrains sur lesquels l'ouvrage projeté devait être édifié

Y... de sa demande en indemnité pour perte de clôture aux motifs qu'il aurait procédé à son enlèvement et qu'il aurait édifié en retrait un mur sans constater qu'il s'agissait d'une "amélioration" réalisée

selon le moyen, "1°) que l'acte du 5 novembre 1973, portant vente sur, notamment, "à l'étage, pièces cloisonnées à terminer", stipulait également : "Le vendeur déclare avoir obtenu, pour les immeubles édifiés

droit de passage accordé, dans l'acte de partage du 5 juillet 1930, au bénéfice de la parcelle aujourd'hui cadastrée YP n° 14, ne résultait pas de l'état d'enclave du jardin situé au nord de la maison édifiée

[H] et Mme [V] ont acquis deux parcelles, sur lesquelles sont édifiés deux logements à usage d'habitation. 2.