[D] n'a pas été saisie de faits portants sur la propriété du véhicule litigieux et sa revendication ; que le non-paiement du véhicule ne découlant pas des faits objets de la poursuite, à savoir l'obtention

la modification du moyen couvert par le brevet principal, soit l'addition d'un nouveau moyen dès lors qu'il tend au même objet ; qu'en refusant en l'espèce à la Société Marchal la faculté d'avoir revendiqué

même celle des produits fabriqués après transformation des matières livrées ; que la procédure de redressement judiciaire de la société Carlos X... ayant été ouverte le 16 mai 1986, la requête en revendication

Z... sur l'intégralité des deux parcelles, alors, selon le moyen, "d'une part, que dans une contestation relative à la propriété d'une parcelle, la charge de la preuve incombe au demandeur en revendication

le 5 janvier suivant, par l'intermédiaire de la société SFAC, demandé à l'administrateur judiciaire la restitution de marchandises pour lesquelles elle invoquait une réserve de propriété ; qu'en l'absence

De la même façon, il n'est pas contesté que Mme [N] ait elle-même acheté les produits CHANEL qu'elle a ensuite revendus à la société OUEST-SCS auprès d'un revendeur faisant partie du réseau de distribution

que, le 12 août 1997, la société Kentucky, aux droits de laquelle vient la société Cofinfo, a acquis, en qualité de marchand de biens, un immeuble sis à Paris 11e, en reprenant l'engagement de le revendre

MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 11 MARS 1981) D'AVOIR DECIDE, A L'OCCASION DE L'ACTION EN CONTREFACON ENGAGEE CONTRE LA SOCIETE MANUJET PAR LA SOCIETE AMI, QUE LES REVENDICATIONS

d'inventaire ne faisant pas obstacle à l'exercice des actions en revendication et restitution, la banque doit en supporter les conséquences, qu'il lui appartient de démontrer que les biens revendiqués

; que la cour d'appel, qui, abstraction faite d'une erreur matérielle portant sur la date de dépôt des nouvelles revendications, ainsi que cela résulte tant du rapport du Cabinet Nony produit par M.

qu'à condition que le revendiquant prouve qu'ils se retrouvent en nature parmi les biens du débiteur et que dans le cas particulier , en l'absence d'inventaire, la banque ne justifie d'aucune diligence

, par décision de la gérance ratifiée à l'unanimité des associés, a été produite hors délai et ne saurait régulariser l'absence , dans le délai de revendication, d'une délégation régulière de pouvoir accordé

résulte tant de la lettre de ce texte que de sa finalité que le périmètre de mesure de l'audience d'un syndicat est nécessairement celui de l'élection au comité d'entreprise et que ce n'est qu'en l'absence

moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, appréciant souverainement les présomptions de propriété les meilleures et les plus caractérisées, que la propriété de la bande de terrain revendiquée

X... faisaient valoir que l'absence de communication de certaines pièces invoquées, alors même que ces pièces souffraient d'un défaut d'indication précise, portait atteinte au principe de la contradiction

En l'espèce, Monsieur [K] [GS] agit en revendication de propriété de la terre [JO] 2 ITAI dite [EM], sise à [Localité 17] (île de Moorea) pour venir aux droits de [UR] [IP] qui en aurait revendiqué la

décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Actebis (la revendiquante) a vendu du matériel informatique avec clause de réserve de propriété à la société Qualité (la société) qui l'a revendu

que, comme Ie prévoit l'article 26 bis, 9°, de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977, le revendeur assujetti de l'Etat d'expédition ne peut pas faire apparaître séparément sur la facture qu'il délivre