procédure pénale, une affaire a été renvoyée devant le tribunal judiciaire afin qu'il soit statué, en application des règles du droit civil, sur la réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite, le greffe convoque à l'audience

Article 131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 83

Code de procédure civile

La décision qui ordonne une médiation mentionne l'accord des parties, désigne le médiateur et la durée initiale de sa mission et indique la date à laquelle l'affaire sera rappelée à l'audience.

Article 515-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 81

Code civil

L'audience se tient en chambre du conseil. A la demande de la partie demanderesse, les auditions se tiennent séparément.

Article 434-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86

Code pénal

Si l'outrage a lieu à l'audience d'une cour, d'un tribunal ou d'une formation juridictionnelle, la peine est portée à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende.

Article 509

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 25

Code de procédure pénale

Lorsque la limitation de la portée de l'appel sur l'action publique aux peines prononcées n'a pas été faite par l'avocat du prévenu ou par le prévenu en présence de son avocat, le prévenu peut revenir sur cette limitation à l'audience.

Article R40-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30

Code de procédure pénale

Au jour de l'audience, après le rapport, le demandeur et l'agent judiciaire de l'Etat ou leurs avocats respectifs sont entendus en leurs observations, celle des personnes énumérées aux 1° et 2° de l'article R. 40-4 qui est l'auteur du recours ou son avocat

Article 63

—

. - Par dérogation à l'article 181 et aux chapitres Ier à V du titre Ier du livre II du code de procédure pénale, les personnes majeures accusées d'un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle, lorsqu'il n'est pas commis en état

Article R*600-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 36 > 93

Code de l'urbanisme

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours.

Article R1142-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 14

Code de la santé publique

Il est informé par lettre recommandée avec accusé de réception de la date de la séance au cours de laquelle est examinée la demande de radiation le concernant. La commission nationale entend l'expert, et le cas échéant son avocat, à sa demande.

Article R1142-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 86

Code de la santé publique

La demande est envoyée à la commission par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée auprès du secrétariat de la commission contre récépissé.

Article 16

—

l'entrepôt doit être : - situé : - à une distance d'au moins 10 mètres de tout endroit où fonctionnent des équipements mobiles ou des véhicules ainsi que de toute substance combustible ; - en un lieu peu influencé par les pressions de terrain ; - éloigné

Article Annexe 2

—

donnée en article 2 du présent arrêté, dans le cas où des équipements de chargement ou de déchargement spécifiques à un mode de transport d'essence particulier, par voie terrestre (route, chemin de fer ou voie de navigation intérieure), sont trop éloignés

Article MS 39

—

ouvertures des murs coupe-feu ; Des cheminées d'appel, établies dans les combles et fermées par une ou plusieurs trappes, dont l'ouverture permet de modifier, en cas de feu, le tirage naturel ; Des auvents en matériaux incombustibles destinés à éloigner

Article 2

—

Pour le calcul de la durée d'un an mentionnée à l'article précédent, les services accomplis avant une interruption de fonctions sont pris en compte sous réserve que la durée de l'éloignement du service ait été inférieure à trois mois si cet éloignement

Article 10-1

—

Ce dispositif doit être construit et monté solidement et répondre aux conditions ci-après : a) La hauteur libre au-dessus du sol de sa partie inférieure ne doit pas excéder 70 cm, le véhicule étant à vide ; b) Sa partie la plus éloignée du plan longitudinal

Article 18

—

Un feu rouge arrière doit être placé de telle sorte que le point de la plage éclairante le plus éloigné du plan longitudinal de symétrie du véhicule se trouve à moins de 0,40 mètre de l'extrémité de la largeur hors tout du véhicule et que le point de

Article 17

—

Un feu de position doit être placé de telle sorte que le point de la plage éclairante le plus éloigné du plan longitudinal de symétrie du véhicule se trouve à moins de 0,40 mètre de l'extrêmité de la largeur hors tout du véhicule, et que le point de la

Article D212-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 76 > 22

Code rural (nouveau)

d'animaux ; 3° Détenteur : toute personne responsable des animaux à titre permanent ou temporaire, y compris les transporteurs ; 4° Site d'élevage porcin : bâtiment ou ensemble de bâtiments, parcelle ou ensemble de parcelles d'une même exploitation éloignés

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