X... tendant à faire constater le caractère abusif et non écrit de la clause d'anatocisme par application des articles L. 312-22 et L. 312-23 du code de la consommation, en retenant que l'article L. 311

à lui rembourser le prix d’achat de son véhicule.

X... la somme de 7 830 euros au titre de la perte subie sur la revente de l'électricité ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « pèse sur le vendeur professionnel contractant avec un consommateur (non professionnel

Elle précise que l’expertise amiable a relevé des défauts préexistants à la vente, non visibles par l’acheteuse, non professionnelles, et que ces défauts rendent le véhicule impropre à son usage.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

comme un consommateur ».

[P] engagé en tant que colocataire ne poursuit aucun but professionnel ; * L'utilisateur à des fins non professionnelles constitue un locataire « subsidiaire » ; * Le tribunal de commerce est incompétent

à son nom, en expliquant que les difficultés rencontrées dans cette démarche résultaient du fait que le précédent propriétaire n’avait lui-même pas produit auprès de l’ANTS sa déclaration d’achat, difficulté

Aux termes des dispositions de l'article L. 212-1 du code de la consommation, 'Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet

aux exigences de la diligence professionnelle et si elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique, par rapport au produit, du consommateur moyen qu'elle

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10726 F Pourvoi n° G 17-27.169

et hors établissement, qu'est considéré comme contrat hors établissement, tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur : a) Dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce

publique du 26 septembre 2019 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1177 F-D Pourvoi n° M 18-15.699 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

DEMANDEUR : Monsieur [R] [J] [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Maître Vincent BARD de la SELARL SELARL BARD, avocats au barreau de la DROME DÉFENDEUR : Monsieur [G] [W] [Adresse 3] [Localité 2] Non

pratiques contraires aux exigences de la diligence professionnelle et susceptibles d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement

DÉLIVRÉES LE : 01 Juillet 2025 A :Me Lionel DUVAL, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Grégoire KOERCKEL, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

Selon les dispositions combinées des articles 1583 du Code Civil et L 111-1 du Code de la Consommation, la vente n'est parfaite qu'en cas d'accord sur la chose et le prix et lorsque le vendeur est un professionnel

[C] [F] [L] un contrat de location avec promesse de vente ou option d'achat portant sur un véhicule Nissan X-TRAIL EURO 6 d'une valeur de 35 243,76 euros acheté auprès de la société AMS Auto Maxi Service