La durée de conservation des données mentionnées aux 1 à 4 de l'article 2 est : - pour les successions ouvertes avant le 31 décembre 2006 quarante-huit ans à compter de la date de décès du défunt ; Les données mentionnées au 5 de l'article 2 sont conservées

Article 12

—

Le conservateur de la propriété immobilière est nommé par arrêté du ministre chargé des finances et des comptes publics. Le siège du service de la conservation de la propriété immobilière de Mayotte est situé à Mamoudzou.

Article 422-239

—

La société de gestion ne peut, au nom de la SEF, contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, si ce n'est dans la limite d'un montant maximum.

Article 11

—

La propriété peut être acquise par la délivrance gratuite par le Département de Mayotte de titres définitifs de propriété aux titulaires de droits coutumiers individuels établis à Mayotte qui ont mis individuellement en valeur et durablement des terrains

Article L561-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 84

Code de l'environnement

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 322-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les acquisitions d'immeubles peuvent ne donner lieu à aucune indemnité ou qu'à une indemnité réduite si, en raison de l'époque à laquelle elles

Article 8-1

—

et sciences du numérique peut être conservée au titre de l'épreuve terminale de spécialité “ Numérique et sciences informatiques ” ; -la note obtenue à l'épreuve terminale de sciences de l'ingénieur sans choix d'épreuve de spécialité peut être conservée

Article 9

—

Technicien principal des services Culturels et des Bâtiments de France Technicien des services culturels 5 e 13 e Ancienneté conservée majorée de 2 ans 4 e 13 e La moitié de l'ancienneté conservée 3 e 12 e Ancienneté

Article R6351-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 42

Code du travail

En cas de recours, les pièces sont conservées jusqu'à la fin de la procédure de recours. III.

Article R521-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 62

Code de l'environnement

est conservé dans les mêmes conditions que celles prévues pour le troisième échantillon décrites ci-après.

Article R611-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 53

Code du patrimoine

régional des monuments historiques ; – le conservateur régional de l'archéologie ; b) Quatre membres nommés : – deux conservateurs du patrimoine dont au moins un de la spécialité monuments historiques ; – un architecte des Bâtiments de France ; – un

Article 22

—

-Il est mis fin à la conservation des embryons donnés à la recherche en application du 2° du II de l'article L. 2141-4 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la présente loi et conservés depuis plus de cinq ans à la date de publication

Article 4

—

Les données à caractère personnel visées aux 1 à 4 du I de l'article 3 sont conservées au maximum deux ans après la date limite de dépôt de candidature au concours ou examen professionnel.

Article 2

—

Les conservateurs du patrimoine exercent des responsabilités scientifiques et techniques visant notamment à inventorier, récoler, étudier, classer, conserver, entretenir, enrichir, mettre en valeur et faire connaître le patrimoine.

Article 4

—

données relatives aux contrats de fiducies qui sont conservées pendant dix ans à compter de l'extinction du contrat de fiducie.

Article 1

—

La liste déterminant pour chaque bibliothèque le nombre d'emplois de conservateur et de conservateur en chef territoriaux des bibliothèques que les collectivités locales peuvent créer est fixée à l'annexe I du présent arrêté.

Article 4

—

L'étiquetage de l'huile de lin vierge comporte les mentions suivantes : - " ne pas utiliser pour la friture " ; - " conserver à l'abri de la chaleur avant ouverture " ; - " après ouverture, conserver au réfrigérateur maximum trois mois " .

Article D312-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 91

Code de l'action sociale et des familles

L'établissement ou le service constitue et conserve pour chaque enfant ou adolescent, dans le respect des règles de droit régissant le secret professionnel et la conservation des documents, un dossier comportant, outre les informations d'état civil :

Article 12

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Ancienneté diminuée de 1 an 6 mois - avant 1 an 6 mois 7 e Ancienneté augmentée de 1 an 6 mois 6 e - après 6 mois 7 e Ancienneté diminuée de 6 mois - avant 6 mois 6 e Ancienneté augmentée de 2 ans 5 e 6 e Ancienneté acquise

Article 7

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. - Le I s'applique aux acquisitions de fonds commerciaux intervenues à compter du 18 juillet 2022.

LEGIARTI000051487987

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Ceux qui possèdent des dix[iè]mes ecclésiastiques qu'eux ou leurs auteurs auroient acquises à titre onéreux, et dont le prix auroit tourné au profit de l'église, auront droit à l'indemnité.

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