AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 12 mai 2005), que par acte du 5 septembre 2001 M.

ET DE BROET, CES DERNIERS ONT SOUTENU QUE LA CONVENTION PASSEE LE 30 JANVIER 1970 ENTRE EUX ET LA CAISSE AVAIT ETEINT LEUR DETTE VIS-A-VIS DE CELLE-CI ; QUE LA CAISSE A ALORS FAIT VALOIR QUE CET ACTE

pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Azzedine X... coupable de violences volontaires avec mutilation et condamné l'intéressé à rembourser au Fonds de garantie des victimes d'actes

en date du 18 juillet 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour association de malfaiteurs, recel aggravé et infractions à la législation sur les armes, a rejeté sa requête en annulation d'actes

involontaire, une omission ou une imprudence n'est punissable que si l'on peut retrouver entre le dommage constaté et l'acte involontaire un lien de causalité et non un lien de simple connexité; qu'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

ont trouvé un téléphone portable de marque Panasonic et une carte SIM et lors de la fouille de son véhicule un autre téléphone portable de marque Nokia avec une carte SIM qu'il déclare ne pas lui appartenir

de notification d'une décision à une partie indique de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte, ainsi

a mis la société Lissac enseigne et le GIE Audioptic Trade Services hors de cause et d'écarter, en conséquence, son action en responsabilité formée à leur encontre alors, selon le moyen : 1°/ qu'un acte

Hilaire, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 24 février 2005, qui, pour sévices graves ou actes de cruauté sur animal domestique et mauvais traitement envers

vendus; que la cour d'appel, qui a constaté que le contrat d'assistance technique de l'ensemble informatique était inclus dans le contrat de location cédé et que l'acte de cession du 20 novembre 1990

du procès-verbal des débats que l'avocat de l'accusé a déposé des conclusions demandant qu'il soit donné acte d'une communication illicite, au sens de l'article 304 du Code de procédure pénale, entre

de la société Alstom transport, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Alstom power service et de la société Alstom power systems, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte

montant du loyer auprès de la commission de conciliation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 2000), que, le 17 janvier 1990, la SCI Wagram Alphonse de Neuville (la SCI) a donné un appartement

cession du fonds de commerce ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant, que la commune avait toujours cru acquérir le fonds de commerce avec ses éléments corporels et incorporels, et que le projet d'acte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que par acte notarié du 20 août 1999, la

nouvel appartement avec un loyer de 650 euros.

à Mme [R] (ex [T])" et que "la chambre n°4 et 5 appartient à M.