Codes de loi français

Article ANNEXE 2

LISTE DES FORMATIONS SPÉCIALISÉES (FS) DE COMITÉ INSTITUÉES AU SEIN DES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION LORSQUE LES EFFECTIFS SONT SUPÉRIEURS AU SEUIL DE 200 AGENTS A. - NATIONAL ET ADMINISTRATION CENTRALE FS du comité social d'administration de la préfecture

Article 9-9

Il en informe le conseil d'administration. Les chargés de mission rendent compte annuellement de leur mission au comité technique et au conseil d'administration.

Article 3

Le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration.

Article 17

Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions pendant une durée de trois années.

Article 18

Les charges de la caisse centrale sont : 1° Les frais d'administration et de gestion ; 2° Les prélèvements ordonnés par le conseil d'administration pour effectuer, en exécution de l'article 11 (alinéa 3) du décret du 20 mai 1955, les avances nécessaires

Article Annexe art. 9

Le ou les vice-présidents secondent le président dans toutes ses fonctions dans les conditions fixées par le conseil d'administration. L'un des vice-présidents, désigné par le conseil d'administration, le remplace en cas d'empêchement.

Article 6

Les membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de six ans. Leurs fonctions cessent avec le mandat électif dont ils sont investis. Le mandat de membre du conseil d'administration est renouvelable.

Article 33

La modification des présents statuts est proposée par le président de l'Université de Montpellier ou par au moins un tiers des membres en exercice du conseil d'administration.

Article R321-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 35

Lorsqu'il n'est pas nommé membre du conseil d'administration des établissements mentionnés au premier alinéa de l'article R. 321-1, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, ou son représentant, assiste de droit sans prendre part au vote

Article 13-3

Par dérogation aux dispositions du décret du 3 août 2007 précité, le nombre de promotions au grade d'attaché d'administration hors classe n'est pas calculé en fonction d'un taux d'avancement appliqué à l'effectif des attachés d'administration hospitalière

Article 3-1

L'échelonnement indiciaire applicable au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat régi par le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat est

Article R7345-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 31 > 22

Le président du conseil d'administration préside le conseil des acteurs des plateformes qui se réunit, sur convocation du président du conseil d'administration ou à l'initiative de la majorité des membres du Conseil des acteurs des plateformes, aussi

Article R612-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 98

Le conseil d'administration élit en son sein deux vice-présidents. Le président désigne le vice-président appelé à présider les réunions en son absence.

Article R6332-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 44

Le conseil d'administration de l'opérateur de compétences est composé d'un nombre égal de représentants des salariés et des employeurs désignés parmi les organisations signataires.

Article R4312-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 29

Le comité social d'administration central est compétent pour l'examen des questions intéressant l'ensemble du personnel de Voies navigables de France ainsi que celles intéressant au moins trois des entités qui, en son sein, disposent d'un comité social

Article 43

Sont intégrés, au 1er août 1995, dans le grade de secrétaire de classe normale, les membres des corps de secrétaire d'administration de la recherche, titulaires du grade de secrétaire d'administration de la recherche de 2e et de 3e classe.

Article 3

-La durée des mandats prévue à l'article D. 231-1 s'applique aux mandats des membres des conseils et conseils d'administration à compter des renouvellements généraux de l'ensemble des conseils et conseils d'administration organisés postérieurement au

Article 36

I. ― Dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur qui les mentionnent au titre des missions définies aux articles 2 et 3 du présent décret, les références à la direction de l'agriculture et de la forêt, à la direction des services

Article Annexe 2

TARIFS DES ACTES DE LA CCAM ET INSTANCES Article 1 La commission de hiérarchisation des prestations et actes Conformément aux dispositions de l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, une commission de hiérarchisation des actes et prestations