l'exercice résultant de la subrogation légale du fonds de garantie dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre l'auteur de l'accident ou l'assureur, le fonds de garantie a le droit de réclamer également au débiteur de l'indemnité : d'une

Article 24-4

—

Le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires qui suit l'établissement d'un diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 126-31 du code de la construction et de l'habitation la question d'un plan de travaux

Article Annexe IV

—

Travaux à caractère général Sans masque B, C, H, T 0,07 0,11 0,15 Taux horaire Travaux nécessitant le port d'un masque protecteur, le taux est à porté à 0,15 0,19 0,23 Taux horaire 2.1.2.

Article 31

—

Les dispositifs réfléchissants doivent être conformes à des types agréés par le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme.

Article 18

—

Travaux de tiers à proximité d'un réseau.

Article L521-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 46

Code monétaire et financier

Les services reposant sur des instruments de paiement spécifiques, valables uniquement en France, fournis à la demande d'une personne morale de droit public ou de droit privé ou assimilé, soumis à des dispositions législatives ou réglementaires spécifiques

Article L228-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 00

Code de commerce

Les actions ne sont négociables qu'après l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci.

Article D714-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 34 > 87

Code de l'éducation

A cet effet, le service commun universitaire conduit les actions suivantes : 1° Il contribue, en liaison avec les régions et l'ONISEP, à l'information des futurs bacheliers sur les formations universitaires ; 1°-1 Il concourt, conformément au cadre national

LEGIARTI000029206632

—

candidat. - droite et gauche : 2,5 cm ; Le candidat peut joindre à son dossier, sur support papier, un ou deux exemples de documents ou de travaux, réalisés dans le cadre des actions décrites et qu'il juge utile de porter à la connaissance du jury.

LEGIARTI000029206657

—

. - droite et gauche : 2,5 cm ; Le candidat peut joindre à son dossier, sur support papier, un ou deux exemples de documents ou de travaux, réalisés dans le cadre des actions décrites et qu'il juge utile de porter à la connaissance du jury.

Article L133-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 44

Code monétaire et financier

Toutefois, le prestataire de services de paiement du payeur s'efforce de récupérer les fonds engagés dans l'opération de paiement.

Article 11

—

Les mandats de paiement doivent porter la référence du ou des engagements sur lesquels ils s'imputent.

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 71

Arrêté du 24 mai 1956 relatif à la prévention des accidents susceptibles d'être provoqués par des accumulateurs de matières.

de maîtrise qualifié qui devra demeurer présent, à l'extérieur de l'accumulateur, pendant toute la durée des travaux.

Article L451-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 11 > 03

Code du patrimoine

Toute cession de tout ou partie d'une collection d'un musée de France intervenue en violation des dispositions de la présente section est nulle.

Article 199 duovicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 96

Code général des impôts

I. – Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des dépenses qu'ils supportent au titre de travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés

Article 7

—

IV. ― Le marquage ou piquetage prévu à l'article R. 554-27 du code de l'environnement fait l'objet d'un compte rendu obligatoirement remis à l'exécutant des travaux, et il est effectué conformément au guide technique approuvé prévu à l'article R. 554-

Article L433-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 66

Code de l'énergie

Lorsqu'un agent public habilité à cet effet constate que l'exploitation d'une canalisation de distribution de gaz ou l'exécution de travaux ou d'activités dans son voisinage ont lieu en méconnaissance des conditions imposées en application du présent

Article L626-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

Code de commerce

Dans les autres cas, le tribunal impose des délais uniformes de paiement, sous réserve du cinquième alinéa du présent article. Le premier paiement ne peut intervenir au-delà d'un délai d'un an.

Article D312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 92

Code monétaire et financier

relevé des opérations effectuées sur le compte ; 6° L'encaissement de chèques et de virements bancaires ; 7° Les paiements par prélèvements SEPA, titre interbancaire de paiement SEPA ou par virement bancaire SEPA, ce dernier pouvant être réalisé aux

Article L641-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

Code de commerce

Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire.

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